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remboursé au moyen des bénéfices des Compagnies sans autre perte que 

 celle des intérêts. 



Ces prévisions se sont réalisées pour la garantie allouée aux sections de 

 chemin de fer de Namur à Arlon et de Cbarleroi à Louvain. Les Compagnies 

 concessionnaires de ces voies ferrées ont remboursé à l'Etal les sommes 

 qu'elles ont reçues au début de leur exploitation. La Compagnie du chemin 

 de fer de Tongres à Bilsen a restitué également une partie des avances 

 faites par le Trésor. 



Il n'en est pas ainsi pour les autres entreprises auxquelles un minimum 

 d'intérêt ou de produit net a été assuré. Des chemins de fer exploités depuis 

 de longues années ne donnent pas, tant s'en faut, des recettes suffisantes pour 

 dispenser les concessionnaires de recourir à l'intervention de l'Etat. Plusieurs 

 de ces entreprises semblent devoir invoquer la garantie pendant longtemps 

 encore. Quant au remboursement des sommes ainsi avancées chaque année 

 par le Trésor public, on peut exprimer la crainte que plusieurs Compagnies 

 ne l'effectuent jamais. 



Depuis l'année 1853 on voit figurer au Budget de la Dette publique un 

 crédit pour « minimum d'intérêt garanti par l'Étal. Loi du 20 décembre 1851 

 et lois subséquentes. » 



Les obligations contractées par l'État, sous ce rapport, ont une analogie 

 intime avec celles qui dérivent des conlrals relatifs à la Dette publique. Il 

 était donc naturel de comprendre dans ce Budget un crédit qui permît au 

 Gouvernement de remplir ses engagements envers les Compagnies. 



Ce crédit n'est pas limitatif. Le monlant des sommes à payer par l'Etal est 

 indépendant du chiffre porté au Budget. Il doit se régler en conformité des 

 conventions approuvées par la Législature. 



On sait que l'on a introduit dans les Budgets de l'État plusieurs crédits dont 

 l'allocation n'est pas définitive : ces crédits tombent sous l'application de 

 l'article 5 de l'arrêté royal du 19 février 1848, ainsi conçu : 



« Pour les crédits à l'égard desquels aucune limite n'est fixée au Budget, 

 » les dépenses faites en sus de l'allocation seront admises en liquidation, 

 » sauf régularisation par des crédits supplémentaires à proposer dans les 

 » lois de comptes. 



» Il ne sera demandé aux Chambres d'user de celte faculté que pour des 



