DE LA DETTE PUBLIQUE BELGE 543 



» dépenses urgentes qui ne sont pas créées par nos Ministres ou par leurs 

 » délégués, mais qui résultent uniquement de l'exécution nécessaire et inévi- 

 » table des lois et règlements, par simple application des tarifs ou bases de 

 » liquidation existants. » 



11 convient de joindre aux dépenses qui résultent de la loi de 1851 et de 

 celles qui l'ont suivie, la dépense relative aux frais de surveillance que l'État 

 s'était réservé de faire exercer sur les Compagnies au point de vue de la garantie. 



Les conventions conclues donnent au Gouvernement le droit de faire sur- 

 veiller et vérifier par des commissaires spéciaux la comptabilité et la gestion 

 financière des Sociétés. Les intérêts du Trésor engagés dans ces entreprises ont 

 imposé au Gouvernement l'obligation d'organiser un contrôle sérieux et efficace. 



Depuis l'exercice 1855, le Budget de la Dette publique renferme un article 

 destiné au prélèvement de ces frais. On a de celte manière groupé dans un 

 seul Budget toutes les dépenses qui se rapportent au même service. 



Il a été payé pour frais de surveillance jusqu'à la fin de l'exercice 1876, 

 fr. 130,758 32 c s . 



A partir de l'année 1877, les dépenses effectuées sur l'allocation de 

 7,500 francs renseignée du même chef au Budget de la Dette se trouvent 

 confondues avec tous les frais concernant les diverses dettes et annuités; il 

 n'est donc plus possible de donner d'après les documents officiels le chiffre 

 de la dépense imputée sur le crédit de 7,500 francs. 



Les Compagnies concessionnaires sont tenues de supporter les frais que la 

 surveillance de l'État nécessite, en versant au Trésor une redevance annuelle 

 et spéciale, dont le montant, qui varie suivant l'importance des différentes 

 lignes, figure au Budget des Voies et Moyens sous la rubrique : Recouvre- 

 ments d'avances [ailes par les divers Déparlements. Ces recettes sont 

 effectuées par les comptables de l'Administration de l'enregistrement et 

 des domaines. 



Nous mentionnerons en dernier lieu les frais de surveillance pour l'entre- 

 tien et l'exploitation des lignes concédées. Cette surveillance ressortissant 

 spécialement au Ministère des Travaux publics, c'est au Budget de ce 

 Département que ces frais sont rattachés. 



Le tableau qui suit fait connaître les chiffres des dépenses faites annuelle- 

 ment et par Société du chef de la garantie d'un minimum d'intérêt. 



