DE LA DETTE PUBLIQUE BELGE. 347 



d'une ville fortifiée ne sont plus soumises aux servitudes militaires, et que 

 le pouvoir royal peut dégrever de ces mêmes servitudes tout ou partie des 

 agglomérations d'habitations qui se trouvent en dehors des villes. 



De nombreuses réclamations onl toujours surgi au sujet des dommages 

 causés aux propriétaires des immeubles placés dans la position spéciale créée 

 par les trois lois mentionnées ci-dessus. Il était équitable de chercher à 

 amoindrir les pertes qu'ils ont à supporter. 



Le projet de loi déposé à cet effet et dont l'élaboration a subi des ater- 

 moiements prolongés soulevait une importante question de droit qui a été 

 éliminée : on n'a pas voulu la résoudre, par le motif que Ton était unanime 

 pour accorder ce que la justice seule commandait. 



La Belgique imitait en cela la Hollande et l'Angleterre. Il était aisé, qui 

 plus est, de trouver dans la législation belge elle-même des exemples pro- 

 pres à guider le Gouvernement en cette matière : on peut citer, en effet, la 

 loi du 1 er mai 1842 qui a accordé 8 millions de francs aux victimes de la 

 guerre avec la Hollande *, et celle du 4 décembre de la même année qui 

 a alloué 300,000 francs à la ville de Bruxelles, pour l'indemniser de ce 

 qu'elle avait souffert pendant la révolution 2 . 



La loi du 2 avril 1873, par laquelle le législateur a donné une compen- 

 sation aux dommages dont nous avons parlé plus haut, s'est bornée à consa- 

 crer le principe admis, à savoir que les sacrifices imposés à quelques-uns 

 dans l'intérêt de tous doivent être indemnisés par le Gouvernement qui 

 en profite. 



Dans le système présenté aux Chambres, c'était sur l'impôt foncier que 

 l'indemnité devait être calculée : ce système pouvait aboutir, dans certains 

 cas, au non-payement de cet impôt; dans d'autres au payement partiel; dans 

 d'autres enfin, au payement par l'Etat d'une soulle annuelle dont l'acquitte- 

 ment serait réglé par arrêté royal. 



L'imputation sur la contribution foncière a été abandonnée : on a préféré 

 indemniser les propriétaires à l'aide de titres de rentes sur l'État. 



Le mode de la rente représentant l'intérêt du capital de l'indemnité est 



' Voir le chapitre IX relatif à l'emprunt à 5 p. °/„ de 1838. 



' Voir le chapitre II concernant les rentes sans expression de capital. 



