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évidemment celui qui concilie le mieux les intérêts du Trésor et des proprié- 

 taires grevés. 



De plus, il était rationnel pour la comptabilité publique de maintenir 

 intactes les obligations des contribuables envers l'État, sauf au Trésor à 

 reconnaître les dettes ou à payer, par mesure d'équité, ce qu'il croirait 

 être dû. 



Le taux de celle rente primitivement fixé à 5 p. °/ , puis à 4 p. °/ , se 

 trouve réduit dans la loi à 3 p. °/ et ce parce que la dépréciation à réparer 

 s'applique exclusivement à des propriétés foncières. 



Il restait en Belgique, en 1873, 6,027 hectares grevés de servitudes 

 militaires, soil '/ 490 du territoire. 



On crut avec raison qu'un capital nominal de 1,500,000 francs serait 

 suffisant pour couvrir le dommage que l'État voulait réparer. C'est le chiffre 

 qui fut inscrit dans la loi. 



Par arrêté royal du 14- août 1873, une commission a été nommée pour 

 statuer sur les indemnités à allouer. 



Le registre des décisions de celte commission renferme 935 liquidations 

 s'élevant ensemble à un capital de fr. 1,409,634 95 c s et à une rente 

 annuelle de fr. 42,287 74 c\ 



Cette somme de fr. 42,287 74 c s a donné lieu à 973 inscriptions de 

 renies, qui ont été portées au grand-livre des renies dues par l'État à titre 

 d'indemnités du chef de servitudes militaires, ouvert en vertu de l'arrêté 

 royal du 5 avril 1873. La jouissance de ces rentes a pris cours à partir du 

 13 avril suivant. 



Les arrérages en sont payables annuellement au porteur de l'extrait du 

 grand-livre, chez l'agent du Trésor ou le receveur des contributions désigné 

 par l'ayant droit. 



Les rentes dont il s'agit peuvent être annulées ou réduites par suite de 

 dégrèvement total ou partiel des immeubles grevés de servitudes. 



Le crédit de fr. 42,287 74 c s porté au Budget de la Dette publique n'a 

 subi aucune diminution jusqu'à ce jour. 



On peut considérer la rente dont nous nous sommes occupé dans ce cha- 

 pitre comme perpétuelle. Cependant celte rente est rachelable; l'Étal peut 



