382 HISTOIRE 



Le déposant signe une déclaration sur la remise de laquelle l'agent du 

 caissier de l'État lui délivre un certificat muni d'un duplicata. Ce certificat 

 doit être présenté dans les vingt-quatre heures à l'agent du Trésor de la 

 localité qui le vise et relient le duplicata, après avoir complété l'intitulé de 

 l'inscription au moyen des indications du déposant. 



Dans les dix jours, il est remis, en échange du certificat de dépôt et contre 

 reçu, un extrait d'inscription délivré par le directeur général de la Trésorerie. 



Pour reconstituer des renies nominatives en titres au porteur, le titulaire 

 ou son mandataire spécial doit signer une déclaration au vu de laquelle la 

 reconstitution s'opère, soit au hureau du grand-livre à Bruxelles, soit chez 

 l'agent du Trésor chargé du visa des quittances d'arrérages. Chaque déclara- 

 lion doit être appuyée de l'extrait d'inscription de la rente qui en fait l'objet. 



Le transfert au profil de tiers des renies inscrites sur le grand-livre a lieu 

 sur la déclaration du propriétaire ou de son mandataire. 



L'acquéreur est saisi de la propriété et de la jouissance du montant du 

 transfert par le seul fait de la signature du vendeur. Toute opposition posté- 

 rieure à cette déclaration est considérée comme non avenue. 



De nombreux articles du règlement concernent les mutations de propriété, 

 les changements d'état et les signatures à fournir pour toucher le montant 

 des renies. Ces dispositions reposent sur les principes du droit commun qui 

 trace les règles à suivre en cette matière. 



Les sections relatives à la réunion d'inscriptions existant au nom du même 

 propriétaire, à la rectification des erreurs dans l'intitulé des inscriptions, à la 

 perte, à la détérioration et à la surannalion des extraits s'occupent de ques- 

 tions de détail que nous croyons pouvoir nous dispenser de reproduire. 



Rôle de la Cour des comptes. 



C'est aux termes de l'article 13 de la loi du 30 décembre 4 830 qu'un 

 double du grand-livre de la Dette publique a été déposé à la Cour 

 des comptes. 



L'article 16 de la loi du 29 octobre 1846 organique de cette Cour a 

 été rédigé dans le même but; cette loi a également chargé ce collège de 



