DE LA DETTE PUBLIQUE BELGE. 383 



veiller à ce que les transferts et les remboursements, ainsi que les nouveaux 

 emprunts, y soient exactement inscrits. 



Le même article 16 veut, de plus, que les obligations d'emprunt ou de 

 conversion, pour avoir force légale vis-à-vis du Trésor, soient revêtues du 

 visa de la Cour des comptes. 



Afin de se conformer à ces prescriptions, le Ministre des Finances trans- 

 met régulièrement à celle administration, par semestre, et par emprunt ou 

 catégorie de délie, avec les pièces justificatives à l'appui, les certificats de 

 transferts et un relevé des inscriptions nouvelles; et chaque fois qu'un 

 emprunt est voté ou une conversion décrétée, le Ministre des Finances pré- 

 sente au visa des titres ou obligations à concurrence du capital nominal 

 ou effectif de l'emprunt nouveau ou du capital nominal restant à amortir 

 de l'emprunt converti. 



Des annotations sont faites en conséquence dans le double du grand- 

 livre; ce double doil toujours èlre en parfaite concordance avec celui qui esl 

 ouvert au Département des Finances. 



Les fonds nécessaires au payement des intérêts de la Dette publique, de 

 même que les fonds affectés au remboursement des emprunts ou dettes, 

 augmentés des intérêts afférents aux capitaux amortis, sont mis à la dispo- 

 sition de qui de droit à l'aide d'ordonnances de payement créées par le 

 Département des Finances et liquidées préalablement par la Cour des comptes; 

 l'emploi en est justifié ultérieurement, savoir : 



Ceux destinés au payement des intérêts, par les quittances de rentes 

 nominatives et les coupons échus détachés des obligations au porteur; 



Et ceux affectés au remboursement des emprunts par les bordereaux des 

 agents de change chargés des rachats à la Bourse. 



Les intérêts dont le payement n'est pas réclamé dans le délai de cinq 

 ans sont prescrits au profit du Trésor, conformément à l'article 2277 

 du Code civil, et renseignés dans les comptes généraux de l'Étal comme 

 recelte accidentelle. 



