196 HISTOIRE DU DROIT PENAL 



écarlcr des formalités iiuililes en matière criminelle, et à hâter la marciie 

 lies débals. 



L'accusé, poursuivi au rôle, conserve le droit de s'aider des conseils d'un 

 avocat ou d'un procureur; mais l'ordonnance défend absolument à ces prati- 

 ciens de l'aire des écritures inutiles. « Ils poseront, dit-elle, les faitz cl ar- 

 » licles iustilicatifz, bricfvcment et sim|)Iement, sans user de répétition ny 

 » position de failz calumnieux ou non véritables, comme aulcuns font, pour 

 » confondre lesdicles matières et délayer les procès '. » 



Toutes les écritures, versées au procès, doivent èti-e signées soit des par- 

 ties, soit de leur fondé de pouvoirs. L'original en est déposé aux mains des 

 juges, et l'oilicier criminel, ainsi que l'accusé, n'en reçoivent que des copies"-. 

 Les délais de la procédure doivent, au ciiminel, être i)refs et péremptoires : 

 en principe, chaciue délai est de trois jours , mais le juge, pour cause légi- 

 time, peut en disposer autrement''. L'oilicier criminel ou l'accusé, qui use 

 d'évidentes calomnies ou (pii avance sciemment des faits controuvés, est pu- 

 nissable *. Aussitôt que l'enquête, les reproches, les salvalions sont faits, 

 les juges sojit obligés de déclarer, « à la requête des parties ou ex ollicio, 

 » le procès conclud en droit, » et s'ils trouvent la matière à ce disposée, de 

 prononcerimc sentence définitive^. Les tribunaux doivent, en règle géné- 

 l'ale, terminer les procès poursuivis à Vordinaire , dans Tannée de l'appré- 

 hension de l'accusé. Toutefois, si le cas est exceptionnellement conq)li(pié et 

 obscur, ils ont deux ans devant eux pour rechercher la vérité et pour pro- 

 noncer la sentence. S'ils laissent passer ce dernier terme, ils sont sans excuse; 

 et les juges qui les composent sont livrés aux poursuites des fiscaux ". Quelle 

 quesoil, au reste, la procédure enq)loyée, ordinaire on extraordinaire, les 

 procès criminels doivent être diligeunnenl « instruitz, visitez et jugez » toutes 

 alîaires cessantes \ Nous avons déjà signalé des dispositions analogues dans 



' Arliclo 53. 



* Article 34. 

 ' Article Zli. 



* Arliilf 3G. 

 ' Arliclo 37. 

 <■' Article 71. 

 ' Article Cl. 



