DANS LE DUCHE DE BRABANT. 191 



vider certains incidents qui se présentent fréquemment dans le cours d'une 

 poursuite. Elle proclame, enfin, un certain nombre de règles générales en 

 connexion intime avec la procédure, notamment avec l'exécution des sen- 

 tences criminelles. 



Les dix-sept premiers articles de Tédil, mis en rapport avec le 52™", 

 s'occupent des actes qui précèdent tout procès criminel proprement dit : 

 ils traitent de l'arrestation préventive, de l'ajournement personnel, et de 

 l'interrogatoire de l'accusé. 



Toute infraction donne lieu à une poursuite d'oflîce de la part des officiers 

 criminels '. Mais ceux-ci ne dominent plus, comme dans les temps féodaux, 

 la marche de la procédure. Le justicier doit, de son propre chef, appré- 

 hender le criminel surpris en étal de ilagranl délit, pour le livrer « incon- 

 tinent ès-mains des iuges compétents. » Hors de ce cas spécial il n'a , en 

 principe, le droit de procéder à une arrestation préventive, ni de lancer un 

 ajournement personnel , que dans les deux cas suivants : 1" s'il existe une 

 parité formée, poursuivant à ses risques et périls ^j 2° si les juges ont 

 rendu un décret de prise de corps ou d'ajournement. Les juges n'accordent 

 ces provisions de justice que si de Vinformation préliminaire faite par eux, 

 soil à la requête de l'oilicier, soit sur dénonciation, soit d'oflîce, il résulte 

 demi-preuve ou véhémente suspicion contre le diffamé ou accusé. Ils choi- 

 sissent l'une ou l'autre selon les « qualitez dos crimes ou personnes » : le 

 décret de prise de corps n'est généralement usité qu'en matière d'accusations 

 pouvant entraîner une peine capitale. Quand il s'agit d'un crime emportant 

 la confiscation des biens, le décret de prise de corps doit ordonner l'anno- 

 tation et la saisie des propriétés du délinciuant. Si l'appréhension a eu lieu 

 en flagrant délit, l'annolalion des biens suivra immédiatement l'appréhen- 

 sion '. Ces règles doivent être mises en rapport avec celles que proclame, 

 sur les mêmes objets, l'ordonnance criminelle dont nous venons de parler. 



Lorsqu'un individu est appréhendé préventivement, il doit être interrogé, 

 dans les vingt-quatre heures, et, en cas d'obstacle, au plus tard dans les 



' Ailicle?. 



■* A moins qu'il ne s'agît de partie civile, l'aecusation privée n'existait plus en Brabant. 



» Articles 2, ô, 4, 5, et Voorda, ouv. cité, pp. 188 , 281 et suivantes. 



