DANS LE DUCHÉ DE BRABANT. 187 



son arrestation ou rauraienl délivré. Pour que personne ne craignît de rem- 

 plir ces devoirs sociaux, elle mettait les officiers et leurs auxiliaires, perma- 

 nents ou d'occasion, sous la sauvegarde du souverain : tout ce qui serait 

 commis contre eux, dans l'exercice de leurs devoirs, devait être considéré 

 comme [ail capital '. 



Dans le but d'amener, autant que possible à celte époque, l'uniformité dans 

 le droit pénal, et de restreindre dans ses plus strictes limites le pouvoir arbi- 

 traire des tribunaux, le gouvernement ordonnait expressément à ces der- 

 niers : 



4" De punir partout les auteurs de crimes communs, d'après la teneur des 

 placards, édils, mandements du souverain ; 



2" A défaut de placards, de les punir conformément aux lois écrites el au 

 droit civil, c'est-à-dire au droit romain, sans avoir égard aux statuts, pri- 

 vilèges, ordonnances municipales, coutumes locales ou usances particulières; 



3" D'estimer et darbitrer é(|uilablement et justement la peine des délits 

 extraordinaires, et celle des contraventions dont le châtiment était expressé- 

 ment abandonné à leur arbitrage. 



Dans ce dernier cas, le gouvernement recommandait aux juges subalternes 

 de |)rendre, s'il s'agissait de crimes graves, l'avis « de gens de bien doctz et 

 » lilerez, non suspectz, (|ui jureront donner advis à leur meilleur jugement, 

 » selon Dieu, droict et leur conscience, n'ayans donné advis à l'une ny 

 » l'autre des parties, el de peser les déliclz el contraventions selon leurs qua- 

 » liiez, circonstances el exigence des cas, et en cecy user d'une telle sorte 

 » que la paine n'excède la qualité des déliclz, ny aussi (|ue iceulx demeu- 

 » rent impuniz, ou le chastoy illusoire ^. » 



La forme du serment, (|ue désormais les juges devaient prêter au renou- 

 vellement des lois, comportait en subslance la promesse: « de faire bonne 

 » el droicturière justice, el juger (aultant que en eulx sera) selon noz ordon- 

 » nances, éditz el mandemens, s'aulcuns en y a , sinon punir les crismes selon 

 » les loiz escriples, et toute justice à leur escient. ^ » 



' Ailicles 45, 4i, 45, 46, 47, 48 et 49. 



2 Arlielcs56,57, S8 et o9. 



3 Aiticle 58. Voir au sur|)his la forme dit serment dans l'ordonnance spéciale publiée à la 

 suite de Vordomiance criminelle. 



