186 HISTOIRE DU DROIT PENAL 



de ressort commun, ou si leur ressort est contesté, ils en avertiront le souve- 

 rain quij pour chaque cas spécial, attribuera juriiliclion à Tun ou à Taulre, 

 tous droits saufs et réservés '. 



Par rapport à la question si grave de [appel en matière criminelle, le 

 gouvernement ne se sentait pas assez éclairé et n'innovait encore rien. Bien 

 qu'il annonçât Pintention de pourvoir aux inconvénients notoires (|ui résul- 

 taient des jugements pur arrêt rendus |»ar les justices subalternes , il n'était 

 pas encore fixé sur le système qu'il adopterait. Il permettait à chaque pro- 

 vince de suivre provisoirement ses anciens errements sur la matière, recom- 

 mandant aux juges de s'acquitter de leurs devoirs de telle manière (|u'ils 

 pussent en répondre devant Dieu, devant les hommes et devant tout le 

 monde "-. Mais , par rapport à ces coutumes notoirement déraisoiinaOles et 

 abusives, dont nous avons parlé plus haut, que l'erreur de droit et ligno- 

 rance des juges avaient introduites, et que Ton voulait parfois assimiler à des 

 privilèges, Vordomiance parlait d'autorité. Elle les abolissait expressément, et 

 défendait aux oiliciers et aux juges de les alléguer à l'avenir, sous peine de 

 correction '\ 



Il avait fallu pourvoir encore à ce que force restât toujours à la loi, et à ce 

 que les justiciers ne se vissent plus, comme il était fré(|uemment arrivé, dans 

 l'impossibililé physique d'appréhender les criminels ou de les retenir après 

 leur arrestation. Dans ce dessein, Vordo)iiiance criminelle invitait les oiliciers 

 criminels â faire connaître au gouvernement le nombre de sergents dont ils 

 avaient raisonnablement besoin, pour qu'on put les leur donner. Elle rappelait 

 aux (jildes et aux serments l'obligalion étroite qui leur incombait de prêter 

 main-forle à la justice. Elle ordonnait aux villes d'imposer un devoir analogue 

 à leurs employés communaux , et aux seigneurs hauts justiciers, de donner à 

 leurs olficiers un nombre convenable d'auxiliaires. Elle enjoignait, sous des 

 peines sévères, à tous les sujets du pays, de venir au secours des justiciers 

 quand ils en seraient re(|uis, et menaçait des mêmes peines que le délin(|uant, 

 les personnes qui, par clameurs, voies de fait ou autrement, auraient empêché 



' Articles 72 et 73. 

 « Article 78. 

 ' Article CI. 



