184 HISTOIRE DU DROIT PENAL 



(lividiis qui avaient commis un meurtre à Taide d'armes destinées évidemment 

 à l'agression'. Les requêtes en grâce, et les avis transmis à l'autorité supé- 

 rieure par rapporta ces requêtes, devaient mentionner en détail tout ce qui 

 toucliail à la date et à la nature du crime, aux circonstances qui l'avaient 

 entouré, à la persoiuie du coupable; et dire expressément s'il y avait eu, oui 

 ou non, sentence de bannissement et de confiscation et pourquoi. Quant aux 

 impétrants, ils devaient bien se garder de donner ou de promettre, directe- 

 ment ou indirectement, présents ou cboses quelconques au delà du « simple 

 » salaire des lettres ou informations » sous peine d'être déboutés des effets de 

 la grâce obtenue, et d'être punis autrement, ainsi que l'officier leur complice -. 

 Enfin, pour éviter qu'à l'avenir des lettres de grâce, de pardon, de rémis- 

 sion ne fussent accordées en dehors des prescriptions légales, elles devaient 

 toutes, peu importe de qui elles émanaient, être entérinées au conseil de la 

 province, le procureur général , la partie lésée et l'impétrant entendus ^. Le 

 législateur prenait soin, à celte occasion, de défendre aux seigneurs et aux 

 oHIciers de justice d'exiger autre chose des individus graciés « sinon ce qui 

 » sera tauxé et arbitré pour amende civile par le dict conseil. » S'ils violaient 

 cette prohibition, ils étaient exposés aux poursuites des fiscaux, et pouvaient, 

 le cas échéant, être privés de leurs droits de haute justice, de leur droit de 

 grâce, ou être arbitrairement punis *. 



Dans le dessein de prévenir les inconvénients nombreux qui résultaient, et 

 pour l'ordre public et pour les accusés eux-mêmes, du morcellement judi- 

 ciaire du territoire, des privilèges attachés aux personnes, des incessants 

 conflits soulevés entre les divers officiers criminels et les divers tribunaux , 

 l'ordonnance criminelle proclamait les principes suivants. Tout justicier peut 

 appréhender et détenir préventivement un individu, surpris en flagrant délit, 

 quels que soient son état ou sa condition, à charge de le remettre au plus tôt 

 aux mains du juge con)pélenl '. Le droit d'invoquer le privilège de clérica- 



' Articles lii et 2'*. 

 » Articles 20 et 27. 

 ' Article 22. 

 * Article 25. 

 '^ Article Ci. 



