182 HISTOIRE DU DROIT PENAL 



tion ol fourni ses preuves, conclut : à ce que le criminel fût « puni selon 

 » droid, justice et placards, à telle peine que les juges, en raison et é(|uité, 

 » trouveront appartenir. » SU concluait à une peine déterminée, il devait 

 toujours subsidiairement prendre des conclusions générales, et les juges 

 étaient tenus d'appliquer la peine qu'ils jugeaient convenable '. 



Par rapport aux usurpations commises par les seigneurs hauts justiciers, 

 il avait élé impossible de suivre une ligne de conduite uniforme. Les droits de 

 juridiction de quelques-uns d'entre eux remontaient aux temps primilifs, et 

 étaient aussi anciens peut-être que ceux du souverain lui-même. Les droits 

 de juridiclion des autres, au contraire, n'étaient que des démembrements 

 tempoiaires et récents des droits du prince, acquis à prix d'argent sous la 

 forme d'engagères des diverses seigneuries. 



Aux anciens hauts justiciers le législateur défendait d'outre-passer les pou- 

 voirs qui leur étaient reconnus par leurs lettres d'inféodation, de relief et 

 d'investiture, et, notamment, de prendre aucune connaissance par leurs tri- 

 bunaux des crimes réservés, des cas royaux ou privilégiés. Il leur ordonnait 

 de faire juger régulièrement tous les criminels sur lesquels ils avaient juri- 

 diclion. Il les menaçait d'une étroite et sévère surveillance *. Aux nouveaux 

 engayisles, l'ordon)iance annonçait que le prince entendait user, en tant qu'il 

 serait nécessaire et possible, de son droit de reirait. A cet effet , elle les invi- 

 tait à produire, endéans les six mois, leurs lettres d'engagère au conseil des 

 finances. Ceux d'entre eux qui avaient payé de bonne foi seraient intégralement 

 remboursés; les autres seraient sommairement punis et déboutés de leur posi- 

 tion ^. Enfin , pour faciliter la réunion des seigneuries engagées au domaine, 

 le gouvernement invitait les justiciables, au nom de leur intérêt bien entendu 

 cl avec promesse de ne plus aliéner sa juridiclion, à rembourser eux-mêmes 

 aux seigneurs le montant de leuis engagéres endéans l'année *. 



La question du droit de grâce avait dû également être envisagée à un dou- 

 ble point de vue: au point de vue des dépositaires de l'auloiité souveraine 



' Arliclc 54. 



' Arlichîs 14 et 19. 



'> Arliclcs 15 et IG. 



* Articles 10, 17 cH8. 



