180 HISTOIRE DU DROIT PENAL 



nommées par les tribunaux, en allcndant que le gouvernement lui-même eût 

 délégué ad hoc des employés spéciaux '. Le droit de composition, si gros 

 dabus, n'était plus seulement restreint et limité, mais radicalement aboli. Il 

 faut, disait Tordonnance, « que tous crismes et delictz soycnl amenez à co- 

 » gnoissance du juge, et iceux pugniz, corrigez et chasliez selon les loiz, 

 » droict escript ou nos ordonnances afin que où les amendes sont claires et 

 » certaines soyenl adjugées selon ce; et où elles sont arbitraires soyent taxées 

 » par les juges à cognoissance de cause, et non des officiers qui sont par- 

 » lies'^. » Les justiciers ne pouvaient plus accorder, en aucunes circonstances, 

 des muf-conduils aux criminels : « par où, au lieu qu'ils debvoicnt appré- 

 » iiender ou poursuyvir par toutes voyes de justice, pour en faire chasloy 

 » exem[)laire, leur donnoyent assurance, dont sont venus de grandz scan- 

 » dalles et désordres à la dicte justice, ayant causé très-grande impunité des 

 » delictz '\ » En conséquence, dès qu'un crime était parvenu à sa connais- 

 sance, « soit par fàme publique, doléance de parties ou dénoncialion » l'offi- 

 cier criminel devait commencer incontinent la poursuite, et la continuer 

 « selon l'ordre que cy-après sera dit, par briefs iours et intervalles; si ce 

 » n'est que pour la preuve et autre juste et légitime cause (à l'ordonnance des 

 » juges), il conviengne donner (|uelque plus long terme compétent, sans 

 » Iraulde, cavillalion ou calumnie *. » D'autre part, aucun justicier ne pou- 

 vait, en principe, ni a|)préliender un délincpiant, ni lancer contre lui un ajour- 

 nement |)ersonnel (pie dans l'un des trois cas suivants : si le délincjuanl se 

 trouvait en état {\û /layranl délit ; s'il existait une partie formée; si les juges 

 avaient porté un dt'cret de prise de corps ou à' ajournement personnel après 

 examen des informations prcliminaircs , prises par eux de concert avec l'ofli- 

 cicr criminel. Les juges possédaient im pouvoir discrétioimaire pour accor- 

 der telle ou {(iWa provision de justice, en se réglant d'après les dispositions du 

 droit romain cl d'après les circonstances du fait et la qualité des personnes. 

 Il l'ailail cependant (|uc la cidpabililé de l'accusé constat par demi-preuve ou 



< Arliilel"2. 



' Article 13. 



5 Articli' 29. 



* Arlitic 30. Voir plus loin VOriluuuuiiie sur le .slijle. 



