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ment aux iiiléresscs et à leurs suppôts l'occasion de percevoir une foule de 

 conlribulions illiciles. 



Puis venaient des coutumes absurdes ou odieuses, sourdement introduites 

 dans Tadminislration de la justice criminelle, cl que, çà et là, on osait reven- 

 diquer et défendre comme des privilèges. Ici on prétendait qu'un bourgeois ne 

 \)0\.nii\l jamais être arrêté dans sa maison. Là, qu'un criminel élait//rt/ic de 

 toute poursuite, parce qu'il avait réussi à passer dans un autre ressort que 

 celui dans lequel il avait délinqué. Telle localité proclamait que, sur son ter- 

 ritoire, tous les crimes étaient racbetables à prix d'argent. Tel tribunal s ob- 

 stinait à ne porter de sentence capitale contre un délinquant que lorsipi'il 

 était en aveu, eùl-il d'ailleurs été pleinement convaincu, voire même appré- 

 hendé en flagrant délit : pratique absurde qui conduisait fatalement à Pusage 

 continuel delà torture, et qui cependant était enracinée dans le Brabant tout 

 entier. Tel autre tribunal soutenait avoir le privilège de mettre un accusé à 

 la torture, sur le dire d'un seul témoin, sans distinction ni des cas ni des per- 

 sonnes. Dans certaines villes, on refusait au justicier le droit d'arrêter un 

 bourgeois qui avait blessé mortellement un de ses concitoyens , même avec 

 préméditation ou guet-à-pens, avant la mort de sa victime '. Dans d'autres, 

 on voulait que les personnes appréhendées, n'importe dans quelles circon- 

 stances, dussent toujours être mises en liberté provisoire sous caution; dans 

 d'autres encore, que le crime d'adultère jouit du privilège de l'impunité. Ici 

 Ton soutenait qu'à la suite d'une rixe, à laquelle plusieurs personnes avaient 

 pris part, et dans lacpielle il y avait eu mort d'homme, l'auteur du meurtre, 

 ou celui (|ui voulait en prendre la responsabilité, devait seul être puni. Là, 

 au contraire , on prétendait rendre responsables du crime tous ceux qui 

 avaient assisté au combat, même sans y avoir pris part. Ailleurs, justiciers 

 et seigneurs osaient se targuer du droit de s'approprier ce que le criminel 

 appréhendé portait sur lui, fût-ce même le produit d'un vol ou un objet 

 d'église réclamé par le légitime propriétaire -. Certains tribunaux |)rèten- 



' Ccl usage nlisiirde fut cor rigti ihms la Coutiniic de Diesl, el)a|). VI, art. 8, l'I par l'article 18 

 (le ledit lin 1" juillet \6\fu Placards de l'Idiidic, cliap. Il, |). 180. 



'^ La Jo) ciisc-Kiitrée s'clait dcjà élevée contre cet al)u>. Voir l'article 103 de la Joijciise-IJnlrrn 

 de Marie de lioiirgogiie. 



