1S2 IIISTOIMI': Dl DROIT PENAL 



préféraient voir rechercher ces derniers individiiellonienl. ïuldenus, entre 

 nulles (el Wynants est de son avis), n'admellail la légiliniilé do la répression 

 colleclivo que dans trois cas déterminés : 



i" S'il était évident (|ue les corrections individuelles n'amendaient pas une 

 communauté, le prince avait à la rigueur le droit de disperser el d'abolir la 

 communauté elle-même; 



2" Si les ressources, les armes, les privilèges d'une communauté la por- 

 taient à délin(|uer, ou lui en l'onrnissaienl les moyens, le prince pouvait légili- 

 memcnt la priver de droits reconnus dangereux; 



3" Si enfin, dans la poursuite d'un crime commis par une personne morale, 

 il était trop dillicile de reconnaiire ceux de ses membres qui étaient innocents 

 de ceux qui élaienl coupables, le prince élail autorisé à frapper la personne 

 moi'ale. 



Dans toutes ces circonstances, le pouvoir devait rigoureusement s"inlerdire 

 toutes les poursuites individuelles, sauf contre les mendjres de la connmi- 

 nauté qui étaient les vrais et principaux auteurs du crime collectif. C'était la 

 juslke, le droit, et non pas la miséricorde qui le voulait ainsi. Bien plus, si 

 des individus étaient personnellement condamnés à une amende particulière, 

 ils ne pouvaient pas être tenus de contribuer à l'amende collective imposée à 

 la personne morale dont ils faisaient partie '. 



Le mode de procédinr à suivre, au criminel , contre une personne morale 

 n'était pas réglé par des édits nationaux. Wynants voulait (|u'on recourût, le 

 cas échéant, aux lois françaises. Le code I>ouis dont parle le conseiller enjoi- 

 gnait notamment de faire nonmier par la communauté un syndic, ou de lui 

 imposer un cuiateur d'ollice. Le procès se faisait contre ce fondé de pouvoir, 

 dans la forme ordinaire, jusipi'à la sentence délinilive exclusivement. Celle-ci 

 élail prononcée contre la personne morale elle-n)éme "-. 



Il y aurait peut-être d'autres (pieslions encore à soulever à propos du crime 

 de sédition, mais nous devons nous borner; el nous passons à l'examen du 

 crime de séqucslralioit arhilrairc. 



Le crime ûcsrf/uesli-alioii urhitruirc , on , connue on disait jadis, l'acte de 



I luMciiiis. iiuM'. ^■\\^•■.ill^■ Pu'ilis, n" I), (i, 7. — WMiaiits, De Piililicisjuiliciis, lil. IX. 

 - V»'\ iiiiiilN. Itirti riliilo. 



