UO HISTOIRE DU DROIT PENAL 



rapporte avec assez de précision les arguments des diverses opinions, pen- 

 chait pour l'application d'une peine inférieure. Au surplus, il Justifiait pleine- 

 menl la femme qui ne dénonçait pas son mari ; mais il se bornait à excuser 

 les enfants (|ui ne dénonçaient pas leur père '. Il va sans dire que, dans tout 

 étal de cause, le droit respectait le secret de la confession ■; 



12° En matière criminelle ordinaire, l'accusé mort avant la condamnation 

 décédait interjri status : l'action publi(]ue était éteinte; en matière de lèse- 

 majesté, le procès continuait toujours contre la mémoire, la fortune et le 

 cadavre du défunt ^. Dans ce cas, toutefois, la confiscation des biens était 

 souvent restreinte dans certaines limites: on accordait, par exemple, aux 

 enfants du délinquant \ei\r léfjili)iu' à prélever sur les biens paternels adjugés 

 au fisc, ou bien on leur accordait des aliments *. En matière de lèse-majesté, 

 l'action publique pouvait même être intentée, et non pas seulement continuée! 

 contre un mort; seulement, au bout de cinq ans, les héritiers de l'accusé 

 avaient le droit d'y opposer la prescription, en ce cpii touchait la confiscation 

 des biens. Tuldenus n'admettait l'ouverture d'un procès posl mortein (|ue 

 dans le cas de crimen perduellionis^; 



13° Quand un condamné mourait avant l'exécution de la sentence portée 

 contre lui, il n'y avait plus lieu, au moins ordinairement , de mettre à exécu- 

 tion la peine corporelle prononcée; la confiscation des biens seule tenait bon; 

 en matière de condamnalion pour crime de lèse-majesté, on exécutait toujours 

 le cadavre. Le bourreau le traînai! sur la claie et le suspendait à une fourche "; 



14" En matière criminelle ordinaire, les effets d'une sentence de bannis- 

 sement |)ortée par des juges inférieurs ne s'étendaient jamais au delà du 

 ressort de ces juges; en matière de lèse-majesté, ces effets s'étendaient à la 

 généralité des Pays-Bas'; 



' Tuldenus, Opéra : § a<l Icgem Jiilium Majestalis. 



* Chrvsliiicii, ouvr. cite, loco citulu. 



•■ Wyniiiits, De rubltcisjudiriis, liiirXXVIII, n"3.— XX, n"' !>,(>, 7. — naniliondei-, ouvr. 

 filé, cli;i)). I^XII. — \Vi'soriil)ckc. — Clii')>liiu'ii, ouvr. cité, loco ritato , § 7. 



* Clirystiiicii, ouvr. citt-, vol. IV, décision lîlfi, § 19. 



'• Tuldenus, lococilulo. — Solict , on\ r. cité, liv. V, litre VIH, i$ Il . 



•^ Wyiiiinls, ouvr. cilé, litre .XX, ^S (i, 7, 8. — Wcscinbeke. — Diunhoudcr, oin i'. cité, ciiap. l.XIl. 

 ' Édit de I'j70, art. (i3. Les cas dans lesquels les juges inférieurs connaissaient du crime de 

 lcsc-niajest('' élnicnl l'on rares. 



