158 HISTOIRE DU DROIT PENAL 



2" En matière de crimes ordinaires, la dénonciation émanée de personnes 

 viles ou infâmes devait être tenue pour non avenue par les ofliciers criminels: 

 en matière de crimes de lèse-majesté, toutes espèces de dénonciations devaient 

 être reçues ' ; 



3° Hors le cas de flagrant délit, la Joyeuse-Entrée défendait d'arrêter pré- 

 venlivemenl un Brabançon « jouissant de bon nom et de bonne renommée, » 

 sans un décret préalable de prise de corps; en malière de lèse-majesté, 

 Tarreslation préventive dépendait de la seule volonté de rollicier criminel "■; 



ft" Les criminels qui s'étaient réfugiés dans une église ou dans un lieu 

 saint ne pouvaient en être enlevés par la force : ils étaient couverts par Pim- 

 munité ecclésiastique; en matière de lèse-majesté, il n'y avait pas lieu de 

 respecter le droit d'asile ^ ; 



5° Quand un accusé en matière criminelle ordinaire demandait, sous 

 forme de déclinatoire, à être renvoyé devant le juge de son domicile, on le 

 lui accordait assez généralement; en matière de lèse-majesté, le tribunal qui 

 avait commencé le procès en retenait toujours la connaissance '; 



6° Lorscpi'un accusé, après avoir été mlevrogé pede Ufjalo , demandait à 

 se faire assister d'un avocat , le tribunal , au moins ordinairement, ac(|ui('sçail 

 à sa demande; s'il s'agissait du crime de fausse monnaie (compris dans la 

 catégorie des crimes de lèse-majesté), on obligeait toujours le délinquant à 

 se défendre seul, à moins que les fiscaux eux-mêmes ne trouvassent intérêt à 

 agir autrement ^ ; 



7° En matière criminelle ordinaire, les témoins produils pouvaient être 

 reprochés dans une foule de cas, soit comme incapables, soit comme indignes; 



' Wynnntf, De Piililiris juiUriis , titre \", ^ !•. — DiimlioïKlrr, oiivr cité , •"'•iM'- I--^l'-S '"■ 

 — P. de Clirysliiicn , tome IV, décision I '.Mi. — Wesenibeke , Cuiinncntaria : S uit h'yi'iii Jitliiini 

 Majeslalis , clc. — L'accusation privée n'était plus usitée en Brahanl, mais on ap|)liquait aux 

 dénonciateurs les mêmes refiles (]u'aux accusateurs. 



- iMémoire sur le Droit pénal cité, p. :20!. — Voir les ordonnances de I j70 expliquées plus 

 loin. 



'■ Wynauls, De Piililicis jiidicii.s , titre III, n" 4. — Ivlil du 2l' janv. I;i8'.t, article 10. — lùlit 

 du lu juillet IG'2«,art. -17).— l^dit du I" juin IGUi, art.^JI. — Voir.\nselmo, vcrbo : /mmH/z^/'C''. 



* Wynanls.ouvr. cité, titre XIII, n'â'i. 



■' Idem , litre X, n" !•. 



