126 HISTOIRE DU DROIT PENAL 



les provinces, ou en fnisanl prèler en son nom le serment inaiiginal , el en 

 jurant en Rrabant le niainlien de la Joyeuse-Enirée. En violant le principe 

 qui défendait de soustraire (|nei(|u"un à ses juges naturels, il violait plus 

 (lu'une loi ayant trait aux contrats; il violait une clause même du contrai qui 

 lui assurait le service des liabilanis de sa seigneurie. 



Peut-être, insistant encore, ajoutera-t-on que nous nous montrons plus 

 rigide (|ue les jurisconsultes contemporains. Nous ne le pensons pas. Plusieurs 

 de ces écrivains, dont nous avons parlé, el qui donnaient ihéorifpicment au 

 prince le droit de se mettre au-dessus des lois, proclamaienl cependant qu'il 

 était convenable pour un souverain de se conformer aux institutions exis- 

 tantes : « Legislalorem debere servare legem suam, aut ailerius principis, 

 » cui ipse successit; ex ratione ne dissonel toti corpori, non quia legi tan- 

 » (piam inferior parère debeat '. » Cette considération, jointe aux arguments 

 de droit public que nous avons développés, nous semble trancher définitive- 

 ment contre le gouvernement espagnol la (/iieslion de léyalité, si souvent 

 soulevée à propos de l'institution du Conseil des troubles. 



Avant de passer à un autre sujet, nous avons encore deux remarques 

 essentielles à faire. Il va de soi tpril est inq)ossible de dénier au prince, dans 

 les poi/s (le par deçà, le droit d'abolir ou de transformer les conseils provin- 

 ciaux érigés de sa pure volonté. Aujourdluii, d'après la constitution belge, 

 le roi n'a d'autres droits t|ue ceux (|ui lui sont expressément attribués. Rien 

 d'analogue dans l'ancien régime. Le prince était pleinement souverain dans 

 toutes les sphères où la constitution du pays, écrile ou Iradilioiinelle, n'avait 

 pas mis de restriction à ses droits. Or, de tous les conseils provinciaux, le 

 conseil de Rrabant seul existait en vertu du pacte inaugural. Son existence, 

 ses pouvoirs, les règles générales de son organisation étaient déterminés par 

 la Joyeuse-Entrée elle-même -. Nous avons voulu sinqilemeni établir (|ue, 

 tant (|ue les conseils des provinces existaient, le prince, en créant une com- 

 mission extraordinaire de justice répressive, même en matière polili(pie, 

 eidevail les accusés à \mv^ jitt/cs iialiirels et, par consé(iuenl, outrepassait son 

 droit conslilulionnel. 



' P. (le Clirvslincii , hiro clliili). 



* Articles J) cl 7 de la J(>\etisc-Iviilr('c. 



