DANS LE DUCHE DE BRABANT. i23 



que ses prédécesseurs avaient fait au XIII" et au XI V"" siècle; pouvait-il créer 

 une commission de justice extraorcliiiaire ])0\.\r enlever aux conseils des pro- 

 vinces une juridiction dont ils étaient en possession? 



A première vue, il semble qu'on ne puisse répondre qu'aflirmalivenienl. 

 La juridiction criminelle en matière politicpie, dira-t-on, n'était exercée par 

 les conseils que par délégation du prince. II leur avait transmis un pouvoir 

 qui lui appartenait en propre. Il pouvait donc en retirer librement la déléga- 

 tion et la transporter à d'autres autorités. 



Ce n'est pas là, cependant, (pic git selon nous la solution de la question 

 que nous étudions. La position de Philippe II différait entièrement de celle 

 des princes du XIII'' et du XIV'^ siècle dont nous avons cité l'exemple plus 

 haut. Quand ceux-ci nommaient des commissions extraordinaires de justice 

 répressive, ou (piand ils déléguaient à leurs olliciers criminels le droit de 

 connaître de certains crimes politiipies, ils agissaient sous l'empire de la 

 nécessité. Il n'y avait pas alors, dans nos différentes principautés, des consis- 

 toires de justice stables, permanents, chargés précisément d'exercer, en toutes 

 circonstances, la juridiction propre du souverain. A l'époque de Philippe II, 

 ces consistoires existaient, comme nous l'avons déjà dit. Les conseils des pro- 

 vinces faisaient depuis longtemps, quelques-uns d'entre eux même depuis 

 plus d'un siècle, partie intégrante de l'organisation judiciaire du pays. Ils 

 existaient dans un état social où tout était fondé sur Yusdfje, sur \q^ précédcnls, 

 sur le respect des anciennes couliinies. Ils étaient évidemment devenus, à l'égal 

 des échevinages, les juges naturels des nationaux dans certaines circonstances 

 déterminées. Dès lors, croyons-nous, le principe de la non-distraction du jus- 

 ticiable de ses jxtges naturels était devenu loi pour le souverain, en matière 

 d'infractions polilicpies aussi bien qu'en matière d'infractions d'ordre privé. 

 Dès lors l'érection du Conseil des troubles était un acte contraire au droit 

 public du pays. 



L'opinion (|ue nous émettons est implicitement admise par le chef-prési- 

 dent de Pape, dans son traité de la Joyeuse-Entrée '. En explicpiant l'article 

 premier de la charte inaugurale, il s'exprime ainsi : « Il était digne du prince 



' Sous larliclc premier, pp. 0:2 cl !•'*. 



