122 HISTOIRE DU DROIT PENAL 



mirent en possession de la jiiridiclion criminelle, en malière politi(|ne, sur 

 leurs bourgeois, et même ilu pouvoir de corriger les olliciers du prince. Les 

 communes essayaient ainsi, si nous pouvons employer celle expression, de 

 prescrire contre leur (ilre cl contre les droits de la souveraineté. Elles durent 

 nécessairement reculer pendant radminisiraiion des ducs de Bourgogne. Le 

 souverain rentra dans la possession de ses prérogatives anli(|ues, dont il ne 

 s'était jamais , ou du moins bien raremeni, dépouillé conlracluellemenl. II 

 transmit la juridiction criminelle, en malière polili(|ue, aux conseils de jus- 

 lice (pi'il institua, el ne toléra plus (pi'elle fût exercée par les écbevinages '. 

 En Brabanl même il permit au drossarf du duclié de continuer à punir scif/)io- 

 reuseinoil les infractions qui ne ressortissaient pas aux loijs du pays '. 



Dés 4/1^09, par une inslruction dalée de Douai, il fut établi « que le con- 

 » seil de Flandre connailrail de tous cas criminelz el civilz, apparlenani à la 

 » seigneurie el noblesse du duc; des cas louchanlz les droilz du seigneur el 

 » dont la cognoissance lui appartient, comme des causes loucbant les fonda- 

 » lions des églises, el des injures quy seront faiclcs aux personnes d'église, 

 » enfreingant la sauvegarde du prince; de loul ce (|ui louclie les officiers à 

 » cause d'office, elc. ^. » Nous savons déjà , par ce qui a été dit dans Tintro- 

 duction à cet essai , ce qu'était devenu le conseil de Brabanl à la lin du 

 XV'' siècle et au commencement du XVI''. Un fail analogue s'était produit 

 dans toutes les autres provinces, à mesure que les conseils des provinces 

 s'étaient établis. Parlout ces nouveaux consistoires de justice réprimaient les 

 infractions naguèie diles de ndyneuric , sahen le vunnissc nid en siaciide, 

 alors appelées crimes priviléyiés. A peine les écbevinages de (pichpies rares 

 communes étaient-ils parvenus à se maintenir en possession du droit de punir 

 certains criminels de lèsc-mujeslé ; nous n'en connaissons qu'un seul en 

 Brabanl : celui de la ville d'Anvers *. 



En présence de ces faits el de ces notions juiidi(pies, la véritable (jueslion 

 à résoudre est donc celle-ci : Philippe II avail-il encore le droit de faire ce 



' N'dir jiliis luiiit iiii clinpilic |ii('iiii('r. 



^ Idvm. 



"' N'otifccilcc (le M. l'iiiclinrl sur In Cliamhiv Irgaic de la Flandre, pp. 48') cl 4SG. 



♦ Coutume d'Anvers de U>82. — Allnievcr, La piisp de la lirieUc , p. 1-48. 



