DANS LE DUCHE DE BRABAiST. 205 



en grâce n'est pas suspensif. Les tribunaux doivent poursuivre l'instruction du 

 procès jusqu'à Texéculion de la sentence définitive, ou jusqu'à celle de la sen- 

 tence qui ordonne de mettre l'accusé à la question , lors même que le gouver- 

 nement a demandé avis aux autorités locales sur les requêtes en grâce qui 

 lui ont été présentées '. Par rapport à l'appel, il réitère les déclarations déjà 

 faites dans ^ordonnance criminelle : en attendant que le gouvernement ail 

 pris une décision, chaque province peut suivre sa coutume; cependant, il 

 est entendu que nulle part la voie de l'appel ne peut être ouverte au condamné 

 par conlumace -. 11 ordonne aux conseils de justice, ainsi qu'aux tribunaux 

 subalternes, de dresser des tableaux détaillés des frais de justice accou- 

 tumés et de les envoyer au gouvernement, pour (|ue celui-ci puisse « les 

 » veoir lauxer et modérer parlicuiièremenl comme de raison ''. » Conformé- 

 ment, encore une fois, aux principes émis dans l'ordonnance précédente, il 

 défend aux olliciers criminels de s'immiscer désormais dans l'adminislration 

 des biens conlisciués, saisis, et annotés ou des amendes. Avant la sentence, 

 les biens saisis doivent rester sous la main de la justice, et èlre régis par des 

 délégués spéciaux, nommés à charge de rendre compte et de se dessaisir au 

 profil de qui de droit. Après la sentence, les biens confisqués, de même que 

 les amendes perçues, doivent èlre remis aux mains du receveur des exploits 

 ou du receveur des domaines de la localité'. Ces disposin'ons, toutefois, ne 

 sont pas applicables aux seigneuries parliculières. V ordonnance sur le style 

 enjoint de conserver dans les grelTes les pièces de tous les procès criminels, 

 au lieu de les brûler ou de les remettre aux parties comme cela s'est fait 

 quel(|uefois'\ Elle mainliont et consacre formellement le principe anli(|ue du 

 droil germaniipie et du droit romain, rappelé du reste par plusieurs édils, 

 (pli non habcl in aère, lue! in pelle : tout criminel, condamné à une peine 

 pécuniaire qu'il ne peut acquitter, doit èlre châtié dans son corps''. Enfin en 



' Article G3. 

 » Artitles 04, 65 et GG. 

 5 Arlicle 67. 

 * Arlicles 09 et 70. 

 s Arlicle 72. 



» Arlicle 68. — Ceii nvait déjà été statué par l'article 27 de l'cdil du 28 novembre loil , cl 

 fut encore confirmé par l'article oO de l'édit du I" juillet lOlG. 



