DANS LE DUCHÉ DE BRADANT. 241 



L'article 109 allribiiail formellement au procureur général le droit de 

 prendre seul les infornialions préliminaires que, dans les tribunaux subal- 

 ternes, rolllcier criminel devait prendre de concert avec les juges. Il lui 

 ordonnait de communiquer Tinformation faite à Tavocal fiscal, chargé de 

 dresser la re(|u6te aux fins d'obtenir du conseil telle provision de justice que 

 de raison, et statuait que si le conseil voulait prendre lui-même coimaissance 

 de Tiidormation avant de statuer sur la requête, les fiscaux étaient tenus de 

 la lui accorder. Le procureur général se prévalait de cet article, et surtout de 

 l'article 563, dans les procès par contumace, pour soutenir qu'il pouvait 

 requérir sentence définitive sans être obligé de faire récoler les témoins 

 entendus dans l'information prélin)inaire. Au point de vue du texte de la loi, 

 ses prétentions étaient fort discutables, mais l'usage lui donnait raison ^ 



A la différence de ce que statuaient les slijles des autres conseils de jus- 

 tice, le procureur général du l'rabant avait le droit, en vertu de l'article lOo, 

 d'iniroiluire de sa propre autorité toutes espèces de causes fiscales, civiles 

 ou criminelles. H ne devait avoir d'ordre ni du gouverneur général, ni du 

 conseil, ni de la chambre des comptes; c'était assez qu'il fût d'accord avec 

 l'avocat fiscal ^. 



Par contre, si le procureur général succombait dans une poursuite intentée 

 de son privé chef, l'article 110 voulait qu'il fût co\\(!idiiï\'né personnellement 

 aux dépens. Les dépens ne tondjaienl à la charge du fisc (au cas où il était 

 impossible de les compenser) que si l'action avait été introduite par ordre 

 supérieur. L'article HO était un correctif nécessaire mis à l'article 103. Il 

 avait été maintenu dans les anciennes ordonnances du conseil sur les vives 

 remontrances des États de BrabanI, (|ui redoutaient de voir l'homme du 

 prince abuser de ses pouvoirs. Cependant il n'était pas i-igoureusemenl 

 observé dans la pratique. En 169:2, les fiscaux avaient obtenu du gouver- 

 neur des Pays-Bas un acte qui les déchargeait personnellement des frais, 

 dès qu'ils obtiendraient du conseil un appoinlement à communicalion , ou 

 des lettres d'ajournement. Cet acte avait été confirmé en Espagne, et, quoi- 

 qu'il eût été rendu irrégulièrement, les fiscaux s'en prévalaient depuis celte 



* Wynants, Commentaire , cilé, sous l'article 109. 



2 Article 98 de VOrilonnance, combiné avec l'article 103. 



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