212 HISTOIRE DU DROIT PENAL 



(''|)0(|iic. Le conseil s'en vengeait en refiisanl (rappoinier les retpiéles îles 

 fiscaux quant! les faits de charge ne lui semblaient pas très-hien établis; 

 ou tout au moins, avant d'accorder sur des charges douteuses des provi- 

 sions de justice, il demandait s'il existait un dénonciateur solvable contre 

 lequel l'accusé pourrait en cas d'acquittement exercer son recours, ou si le 

 procureur général voulait prendre l'engagement de payer éventuellement les 

 frais. Wynanis, tout en avouant que le remède n'était pas méchant, aurait 

 voulu qu'on revint à la stricte pratique de l'ordonnance sainement inter- 

 prétée. Il était évident, par exemple, qu'en matière criminelle proprement 

 dite, il aurait été absurde de condamner personnellement aux dépens le 

 procuieur général , quand il avait eu des motifs raisonnables de croire à la 

 culpabilité de l'accusé renvoyé absous K 



La question des dépens faisait encore l'objet des articles 1 1 1 et 1 1 8, 

 D'une part, l'article Hl, assez bien observé en pratique, exigeait que les 

 délinquants graciés restassent en tout étal de cause chargés des dépens faits 

 contre eux, notamment des vacations de l'oflice fiscal et du coût de l'infor- 

 malion préliminaire. D'autre part, aux termes de l'article H 8, le procureur 

 général devait informer aux frais du dénonciateur lui-même qui accusait 

 soil un ofiicier, soit une autre personne justiciable en première instance du 

 conseil. On ne considérait, il est vrai, comme dénonciateurs véritables que 

 « ceux qui se signaient tels au registre du procureur général, qui lui don- 

 » naient billet ou (|ui s'obligeaient aux dé|)ens, .s«rt;y< siiorwiif/uc injuriam 

 » proscf/nciiles : » et non ceux qui dénonçaient par devoir de profession, 

 comme les sergents, ou par zèle pour le bien public '^. 



Les articles 112, Mi et 120 enjoignaient, en substance, d'instruire les 

 procès criminels avec toute la diligence possible et sans longs délais; de 

 donner aux causes fiscales, criminelles ou civiles, la priorité sur toutes les 

 autres; de vider les causes criminelles aussitôt qu'elles étaient en état. .Mal- 

 heureusemenl ces prescriptions étaient loin d'être observées à la lettre, sur- 

 tout en ce (pii concerne le tour de rôles des afïaires criminelles. Wynanis 

 fait même à ce sujet une réilexion assez triste : « Je l'attribue, dil-il, au 



' Wynanis, Commeiitaire , cili', sous liirliclc 1 10. 

 - Idem, sous l'nrtiili- IIS. 



