DA>S LE DUCHE DE BRABA.M. 245 



» défaut dfi payement; la règle : point d'argent, point de suisses, y faisant 

 » assez souvent son opération ordinaire '. » 



Enfin l'article 117, concernant à la vérité moins Totlice fiscal que le 

 conseil de Hrabant lui-même, accordait à celui-ci un pouvoir extrêmement 

 important. Il permettait au conseil, qui par Texamen des pièces d'un procès 

 civil acquérait la preuve de la perpétration d'une infraction, d'en punir 

 dans certains cas l'auteur, sans qu'il fût nécessaire de lui intenter un procès 

 criminel spécial. Pour donner lieu à l'application de cet article il fallait la 

 réunion des conditions suivantes : 1" que la preuve de l'infraction commise 

 fût complète; 2° ([ue l'infraction eût été commise dans le procès civil même, 

 par tromperie, fausseté ou autrement, soit par une des parties, soit par un 

 des témoins en cause, ou du moins que l'infraction, étrangère au procès, fût 

 par sa nature ou par la (|ualité de son auteur justiciable en première instance 

 du conseil; 3" que la peine, éventuellement encourue par le délinquant, fut 

 au plus une amende. 



Quand ces conditions n'étaient pas réunies, le conseil était simplement 

 tenu d'avertir les fiscaux des faits dont il avait trouvé la trace, et de leur 

 communiquer les pièces du procès civil, pour qu'ils pussent intenter un pro- 

 cès criminel régulier. 



Ces dernières considérations nous amènent à parler du chapitre XIV de 

 l'ordonnance où, dans les articles 4o4 à 46-i, il est parlé de la procédure à 

 suivre en matière criminelle devant le conseil. Nous pouvons résumer les 

 différents articles sans aucun commentaire, car, à vrai dire, ils ne procla- 

 ment aucun principe que nous ne connaissions déjà. 



Quand un délinquant était appréhendé ou ajourné personnellement, les 

 fiscaux étaient tenus, endéans les trois jours, de fournir les faits de charge 

 sur lesquels ils voulaient le faire interroger, et d'en remettre le libellé à un 

 conseiller conmiissaire désigné par le conseil. Ce commissaire devait procé- 

 der à l'interrogatoire, assisté d'un secrétaire chargé de tenir un procès verbal 

 des opérations. 



' Wvnants, Commentaire, cité, sous ces di\ers articles. 



