DANS LE DUCHÉ DE BRABAIST. 243 



fondés en droit, était tenu de nommer promptement les témoins qu'il désirait 

 produire à Tappui de ses allégations '. Ces témoins devaient être entendus, 

 devant le commissaire, aux frais de Taccusé lui-même obligé de consigner 

 d'avance une somme suffisante; toutefois, si l'accusé était pauvre, le devoir 

 d'indemniser les témoins à décharge incombait à la partie civile, ou, à son 

 défaut, au fisc^. 



Lorsque, dans le cours d'un procès, il y avait lieu d'employer la tor- 

 ture, les juges qui l'ordonnaient devaient prononcer leur sentence devant le 

 détenu, et aussitôt la l'aire exécuter^. Mais si la torture n'arrachait pas au 

 patient des aveux complets, de telle sorte qu'elle ne produisit pas des élé- 

 ments suffisants pour baser une condamnation contre lui, il fallait l'absoudre 

 sur-le-champ, sans le travailler par une plus longue détention. L'ordon- 

 nance, au surplus, réservait formellement à l'individu absous Vaclion d'injure 

 contre son calomniateur, et lui permellail de rinlenlor directement devant le 

 conseil *. 



Il nous reste à parler des articles, épars dans l'ordonnance, qui concer- 

 nent directement le droit répressif. Ce sont les articles 536, 505 et G 18. 

 L'article 53G s'occupait de l'individu arrêté, impétranl , ou personnellement 

 ajourné, qui était interné par ordre du conseil dans un lieu déterminé, après 

 avoir promis d'y resler siiO pœna coiivirli ; ainsi que de l'individu mis en 

 liberté provisoire après avoir promis de se présenter en justice quand il en 

 serait requis. Il décidait (|ue l'un et l'autre seraient tenus pour dûment 

 convaincus de l'infraction qui leur était imputée, s'ils violaient leur parole. 

 L'article 505 s'occupait des contumaces. Il ordonnait d'appréhender sur-le- 

 champ le délinquant qui n'obéissait pas à un ajournement personnel. Si 

 rapi)réhension était impossible, il voulait qu'on citât, à deux reprises diffé- 

 rentes et par édit le fugitif à comparaître, sous peine d'encourir, en cas de 

 non-comparution, une peine déterminée par le conseil selon les circonstances; 

 et qu'ensuite le conseil, ayant examiné l'information préliminaire et vérifié 



' Arliclc U,^2. 



2 Article /.(i3. 



■"' Ai'licle 4(i4. 



'• Article Wi. 



