2i8 HISTOIRE DU DROIT PÉ.XAL 



Ceci nous conduit à parler de ce dernier acte législalif, el d'abord à dire un 

 mol des conditions dans lesquelles il fut décrclé. 



Dans le courant de Tannée 16 1 1, les aicliidncs réunirent à Rruxelles une 

 comnu'ssion de magistrats el de jurisconsultes [)Our l'aire un travail d'ensem- 

 ble sur les institutions juridiques du pays. Le projet du souverain était con- 

 sidéiable : il ne s'y agissait de rien moins que d'une réforme civile et d'une 

 réforme ciiminelle. Toutes les deux étaient également nécessaires, parce que 

 la première n'avait jamais été faite, et (|ue la seconde avait été imparfaite- 

 ment acceptée; et, celte fois, il était permis de croire que le moment d'y 

 procéder était venu. Les Pays-Bas catholiques étaient indépendants '. Ils 

 pouvaient espérer une paix prochaine ainsi qu'im bel avenii-. Le pouvoir 

 qui leur présentait une réforme n'était pas impopulaire. Enfin, on possédait 

 une base sur la(|uelle on pouvait s'appuyer : d'une part, on pouvait reprendre 

 les points saillants de la réforme de lo70; d'autre part, pendant l'adminis- 

 tration de l'arthiduc Ernest, un projet d'édil général avait été élaboré, exa- 

 miné au conseil privé et soumis aux consuux. Il ne s'agissait donc plus, 

 pensait-on, que de continuer, de reprendie, d'étendre et de contrôler des 

 travaux déjà conniiencés. 



Cependant, malgré les conditions de succès dans lesquelles on se trouvait, 

 l'œuvre entreprise était réellement trop vaste pour réussir pleinemenl. Après 

 avoir tenu (jualre séances, la connnission de réforme se dispersa el cessa son 

 travail -. Quarante-sept dispositions seulement étaient arrêtées, (piand les 

 dilllcullés de la tâche ([ui lui était imposée avaient lassé sa patience. Ileu- 

 leuscment (|ue ces disj)ositions étaient sages; el, (pioi(|u"elles fussent loin 

 d'endirasser le cercle entier des intérêts et des relations qui avaient attiré 

 l'attention des souverains, ceux-ci purent à bon droit les faire recueillir et 

 publier. Elles formèrent l'édit du 12 juillet IGII, connu par excellence sous 

 le nom iVêdif perpéfiwL Cet édit, pour le caractériser en un mol, pèche en 

 général, non par ce qu'il ordonne, mais par ce(|u"il néglige; el il constitue, 

 sur/ont en malière civile, un des monuujenls les plus iemar(|uables de notre 

 ancienne législation édictale. 



' Au moins (liiiis leur rôgiiiip inlôricui'. 



■2 IlriiiK' cl Wmihcis, l/islvire de l}n(.vclles, tome II. |). tîO, d'après Foppcns. 



