DANS LE DUCHÉ DE BRABANT. 249 



En ce qui louche la malière qui nous occupe, Tédit perpétuel est certai- 

 nement loin d'avoir l'importance intrinsèque des ordonnances de 4570. 

 Parmi ses quarante-sepl articles il en est à peine une quinzaine qui , direc- 

 tement ou indirectement, concernent les matières répressives. On voit clai- 

 rement que les réformateurs de 4611 ont été absorbés surtout par une 

 pensée de réforme civile, et que, en matière de droit criminel, ils ont cru 

 pouvoir se borner à reprendre en sous-œuvre cpielques points saillants du 

 travail de leurs devanciers. C'est même en rapprochant les articles de l'édil 

 perpétuel des articles des ordonnances de Philippe H, que nous parvien- 

 drons à faire des premiers un classement méthodique. Bien peu d'entre 

 eux, en effet, peuvent être considérés comme originaux. Un seul accentue, 

 dans un sens plus radical et plus progressif, une réforme déjà prescrite pâl- 

 ies ordonnances. D'autres reproduisent à peu près mot pour mot le système 

 de ces dernières. D'autres, enfin, transigent en quelque sorte entre l'idée 

 absolue, poursuivie par les réformateurs de 1570, et les résistances qu'ils 

 avaient rencontrées. Au reste, si l'édit jjcrpéluel ne peut être considéré comme 

 une loi complète de réforme criminelle, il a au moins le mérite de ne sou- 

 lever que de rares critiques à |)ropos des prescriptions quil a édictées. Nous 

 allons en juger par nous-mêmes. 



Les articles originaux sont les articles 6, 7, et 21 '. Il suflit de les signa- 

 ler et de les analyser sans aucun commentaire. Le premier permettait aux 

 magistratures locales à' in former, sur la plainte des intéressés, contre les 

 huissiers, sergents et oflîclers des conseils de justice qui avaient commis des 

 abus de pouvoir dans leur juridiction. L'information étant faite et je prévenu 

 interrogé, il leur enjoignait d'envoyer les pièces du procès au conseil lui- 

 même, seul compétent pour juger et pour punir. 



Le second défendait à tous les juges, soit des conseils, soit des tribunaux 

 subalternes, « de prendre part ou |)ortion es biens tombés en commise, ou 

 » amendes pécuniaires qui s'adjugent pour débets et crimes communs, con- 

 » traventions à nos placards ou autres à ce disposez. » Le troisième, enfin, 

 statuait que désormais la preuve de la réception de la tonsure, de l'admis- 



' Nous ne nous occupons, bien entendu, que du Droit criminel. 



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