2o0 HISTOIRE DU DROIT PÉNAL 



sion an vcni monacal ou aux ordres sacrés, dovrail se faire \)nrlcllros et non 

 par lémoins; disposilion dos plus iniporlantes pour le cas où un délincpiant 

 invo(piait le |)riviiége de cléricalure. 



Nous ne pouvons négliger de faire ici mcnlion de l'arlicle 10 et do la 

 controverse (pi'il a soulevée. Cet article slaluail, en termes généraux, que 

 les procès-verbaux des eiupictes devaient c\re publiés , c'est-à-dire échangés 

 entre parties, conformément au droit commun. De là la question de savoir 

 si cet article devait être appliqué aussi bien en matière criminelle qu'en 

 malière civile. On sait que d'après les ordonnances de 1370, et d'après la 

 pratique constante d'une foule de tribunaux du pays, l'accusé recevait sim- 

 plement communication des noms des lémoins produits contre lui , ol (piel- 

 quefois des l'ails sur les(|uels ils étaient interrogés. Les archiducs furent 

 consultés et, par un décret inlcrprélalif du 28 novembre IGll, ils décla- 

 rèrent expressément que l'édil ne devait pas déroger aux usages reçus en 

 malière criminelle. Un peu plus lard la ville de Lille, ayant demandé ce 

 (|u'il fallait faire lorsque le procès criminel élail civilisé, reçut une réponse 

 analogue '. 



La disposition dont nous avons parlé, comme accentuant davantage un 

 principe déjà posé dans les ordonnances de lo70, est celle de l'article 40. 

 Elle constitue un progrès imporlanl dans le sens le plus absolu du mol. Les 

 réformalcurs de 1 o70 avaient cru devoir accorder aux difl'érenlos juridic- 

 tions un délai iVun an, et (piekpiefois même de deux ans, pour terminer les 

 procès en matière criminelle. L'édit perpétuel allait beaucoup moins loin, il 

 enjoignait aussi de procéder en malière criminelle rapidement, à brefs et 

 péremploires délais, en instruisant aussi bien à décharge qu'à charge de 

 l'accusé, mais il ajoutait : que, dans aucun cas, les juges ne pouvaient faire 

 durer un procès plus de six mois, mémo en matières des plus douteuses et 

 des plus didiciles. Les six mois écoulés, il permellait au juge immédialement 

 siq)érieur d'évo(pier l'aiïaire en souffrance, et même de punir les juges et 

 les olliciers négligents. 



Les articles 38, 39, 41 , 43, 45 et même l'arlicle 47 étaient ceux que 



• Placards de Bicdiatit, loco cilalo. — Aiist'lmo, Comnienlu'ne sur l'édil perpétuel sub dictis 



;irti(iili>;. 



