252 HISTOIRE DU DROIT PENAL 



el du 22 juin lo8î). Plus lard, nous aurons l'occasion de dire un mol de 

 ces deux édils. 



Pour le niomenl, il ne nous resle plus qu'à parler des articles de l'édit 

 perpétuel auxquels nous avons attribué un caractère transactionnel. INous 

 niellons dans cette catégorie générale les articles 42 et ii, relatifs à des 

 points spéciaux, et les articles 3, 4, 5 et 46, combinés, relatifs au style de 

 procédure. 



Les ordonnances de 1570, nous Pavons déjà dil, poussaient jusque dans 

 ses dernières conséquences le principe vrai, qu'il faut séparer le droit de 

 poursuivre du droit de juger. Elles avaient donc radicalement aboli dans le 

 chef des justiciers le droit d'admettre les criminels à composition. 



Celle prescription, qui enlevait aux olliciers criminels une source féconde 

 de profits, avait rencontré des résistances très-vives. L'édit perpétuel crut 

 bon de ne pas la maintenir, el de revenir aux principes décrétés pendant le 

 règne de Charics-Quinl. Il reconnut aux oHlciers le droit de composer, mais 

 seulement il défondit d'en faire usage en matières de crimes punissables de 

 mort, de bannissement perpétuel, ou d'autres peines corporelles '. Nous pen- 

 sons (pie c'était faire un pas rétrograde dangereux. L'usage de la composition 

 n'offrait presque aucun avantage réel au point de vue de la bonne adminis- 

 tration de la justice. Il ne servait guère (pie les justiciers eux-mêmes. Or, 

 le laisser subsister dans certains cas el le proscrire dans d'autres , c'était 

 inévitablement donner lieu à des discussions de fait, à des subtilités, à des 

 abus colorés d'un semblant de légalité. Si l'action du procureur général, 

 comme le croyait l'édit perpétuel, était assez ellicace pour empêcher les jus- 

 liciers de composer en matière capitale, elle l'aurait été tout autant pour les 

 empêcher de composer n'importe dans quelles circonstances. Avec de l'énergie 

 el de l'adresse on serait parvenu à déraciner une prati(pie mauvaise, quekpie 

 ancienne (pi'elle fùl. Il aurait sudi de réprimer impitoyablement les [)remiers 

 abus, et surtout d'opposer aux justiciers les échevinages eux-mêmes, que 

 l'exercice du droit de composition privait du droit de juger. 



Mais si nous croyons devoir criticpior l'article 42, nous croyons, au con- 



* Zypœus, locu cilato. — ÉJit Ju 20 Jccciubrc lii-27,clc. 



