DANS LE DUCHE DE BRABAIST. 285 



leurs fortes traditions, de la science et de Finamoviljilité de leurs membres, 

 agissaient comme siTédilde 1587 n'existait pas. Ils maintenaient, quand ils 

 en avaient Toccasion, les principes de Féditde 1370 et notamment la vieille 

 distinction des délils communs et des délits ■milllaires. De part et d'autre, 

 malgré les défenses expresses, faites en 1309 et en 1632, on procédait par 

 mandements de justice, déclarations de nullité, lettres de cassation , dès qu'on 

 se trouvait en conflit ^ 



Une consulte de 1678, signée du chef président du conseil privé, i\u 

 chancelier dcHrabanl, de l'archevêque de Malines et du président du grand 

 conseil, résume parfaitement les griefs principaux que les grands corps de 

 justice élevaient contre les tribunaux militaires. Nous en extrayons ce qui 

 concerne les matières criminelles. 



« Quant au criminel de la justice militaire, » disaient les hauts fonction- 

 naires, que nous avons cités, au gouverneur duc de Villa-Hormosa, « il y a 

 » aussi de l'abus et extension de juridiclion (|u il convient de remédier, parce 

 )) (|U(> aux juges mililaires touche seulement la connaissance et recherche des 

 » délils mililaires, selon (piils sont spéciliés par le droit escripi, et le crime 

 » de lèse-majesté , perfidie et trahison, n'y est compris que pour autant qu'il 

 » est |)uremenl militaire, et commis en campagne ou dans les garnisons; 

 » mais estans commis hors de campagne et de garnison, et ne regardans pas 

 » précisément l'armée ni la discipline militaire, sont à la cognaissance des 

 » juges du pays, qui font droit et justice sous le nom du Roy, et ont le pou- 

 » voir de confisquer les corps et les biens des condemnez. Ils en sont aussi 

 » en possession selon les ordonnances de nos princes, et les exemples en sont 

 n infinis. » 



« ('/est aussy un excès des juges mililaires de rendre ceux du pays leurs 

 » jusiiciabies sous prétexte de la connexilé de la cause, et qu'estans juges 

 » d'un soldat prévenu d'un crime de lèse-majesté, le seroyent aussy des 

 » complices qui ne sont pas militaires : car quand la juridiction de quehpie 

 » juge se proroge à raison de la connexilé de la cause, il faut que ce juge 

 » soit commun à tous deux; autrement, quand il n'est pas commun et qu'il 



' Code mililairc des Pays-Bas, sous l'article 2, pp. 19 ct:20. 



