286 HISTOIRE DU DROIT PÉiNAL 



» n'a pas de jiiiisdiclioii sur la personne (|ui a cause connexe, il ne la peul 

 » exercer sur lui, beaucoup moins quand la cause contre militaires seroit 

 » jugée, et la senlence exéculée, les ofllcicrs ou juges militaires n'ayant 

 » jamais admis telle comiexilé pour assujettir les militaires à la justice ordi- 

 » naire ' » 



« Pour ce qui est du delict commim, la prévention y doit nécessairement 

 » avoir lieu, sans renvoyer au juge militaire des délintiuanls prévenus pour 

 » semblables délits par les juges du pays. L'on en a vu les inconvénients, 

 » et (|ue par ce moyen la justice a esté retaidée non sans scandale, et des 

 » délits énormes commis liors de l'armée et garnison sont demeuiez impunis, 

 » si comme l'auiselez, crime de fauise monnaye, des viols et nieurlres faits 

 » aux grands cbemins, des larcins qualifiez commis dans les églises, rues et 

 » maisons, dans les villes et villages, violemenl et force des femmes et autres 

 » de semblable nature, ce qu'il convient nécessairement éviter » 



('es griefs n'étaient pas les seuls. Les juges ordinaires voyaient avec 

 déplaisir les juges militaires, se basant surtout sur le droit romain -, étendre 

 leur juridiction sur les femmes et les veuves des militaires, leurs enfants, 

 leurs serviteurs, nationaux ou non, sans même distinguer s'ils suivaient l'ar- 

 mée ou s'ils avaient une résidence territoriale fixe "'. On prétendait même 

 (|u'ils favorisaient la fraude de ceux (|ui , pour accpiérir le privilège mili- 

 taire, contractaient des enrôlements fictifs '. On s'irritait de ce (|ue les audi- 

 teurs contestassent aux juges civils toute compétence, même à l'égard des 

 soldats (|ui avaient accepté leur juridiction et renoncé à leur for excep- 

 tionnel ^. 



Ces diflercnds, (jne nous ne pouvons ici qu'escpiisser, ont laissé des traces 

 profondes dans les écrits de presque tous les magistrats et hommes d'Ktat de 

 l'époque. Dans le Code niililaira des Pays-lias de l'auditeur général Clerin, 

 supprimé par le conseil royal en 1704 ou en 1705 et réimprimé, sans nom 



' Ihdlvliii délit (jiiiimi^siiin roijala d'histoire, 3""' srrio, loiiu' \lll, p. 100. 

 ' Code mililuire des Ptiijs-Iius, passiiii. 



'' Del'iii'qz, omr. cili', p. H't. — Wynants, De Piddicis jinliiiis , tic l'uro coiiijKlenti. 

 * Wvniiiils, loco lilido. 



" Dc(.\n\7., <iii\r. lili', p. 8ô. — Code wililaire des Paijs-/hts, pp. 'i6 , 50, 2:22. — Wynniils 

 Mir Lcgiiuid , (U'cisiiiii 2!)(i. 



