288 HISTOIRE DU DROIT PENAL 



fait par les liil)imau\ |)agani(|uos malgré l'édil de lo87 , cessait donc com- 

 pléleineiil d'exisler '. 



L'édil stipulait que le priviléf/e viililaire conlinuerail pendant un an après 

 la démission acceptée, ou le congé obtenu '■. Il ne pouvait, il est vrai, être 

 invoqué par celui qui s'enrôlait pour se soustraire à une poursuite crimi- 

 nelle ''; mais, en revanche, il était octroyé à la femme, à la veuve et aux 

 enfants des militaires '. « Enfin les olliciers retirés ou réformés et les mili- 

 » taires au service d'États étrangers réclamèrent aussi la faveur de l'exemp- 

 » tion, mais elle fut restreinte, par décret du 13 mars 4 7G9, pour les pre- 

 » miers, à ceux qui, par grâce s|)éciale, conserveraient le caractère militaire 

 » et la faculté de |)orter runiforme, et elle fut refusée aux mililaiies étran- 

 » gers, par décret du 27 avril 1772, conforme à la jurisprudence que le 

 » conseil de Brabant avait adoptée sur ce point en 1709, et à la(|uelle le 

 » conseil d'Etal avait adhéré ' » 



En 1785, par édit du 29 décend)re, le gouvernement crul bon de revenir 

 en partie au système de lo70, et de renvoyer de nouveau les militaires 

 prévenus de déUls communs, devant les tribunaux ordinaires. Mais la durée 

 de Pexpérience ne fut pas longue : soit pression des juges militaires sur le 

 pouvoir, soit constatation d'inconvénients réels, dès le 31 mars 1784 on 

 revint au système ([u'on venait d'abandonner. O système subsista jusqu'à la 

 fm de l'ancien régime en Rclgiciue '"'. 



Les tribunaux pagani(|ues (|ui, (pioitpie étrangers aux institutions braban- 

 çonnes, avaient conservé et consolidé leur juridiction à l'égard de certains 

 Brabançons ou en Brabanl, étaient le grand conseil de Malines cl l'alcadie 

 de la cour. Cela s'explique tout naturellement. Le duché, comme les autres 

 principautés belges, avait conservé son autonomie nationale; et, aux termes 

 de la Joyeuse-Entrée, ses habitants ne devaient connaître d'autre juge cpie 

 le prince en son conseil de Rrabant. D'antre part, le célèbre privilège de ja 



' Di'fiic(|z. omr. cili', p. S'.). 



' Article l'.l. 



' Articles 17 »;l 18. 



* Article 15. — lia RoI):\iii\, oini'. cité, p. !Mi. 



^' Defacii/. , oiivr. cité, p. 84. — \'er!(i(i\. Codex linilmiilirns , vcrlio : Mililiii. 



'' nel'iicqz. iiiivr. cité, p. iM . 



