260 HISTOIRE DU DROIT PENAL 



(le jinlicaturc. I)"aulro part, ils avaionl élô soumis à la surveillance incessanle 

 et à l'aclion ré|)i'essive des fiscaux. 



Au premier abord, cl à ne considérei- (|ue l'aspect extérieur des choses, 

 les jusiiciers territoriaux semblaient encore être Aqs chefs de justice; mais, 

 en réalité, combien leur position avait changé depuis la fin du XV" siècle? 

 A part les circonstances où ils agissaient comme juges prévôtaux, ils ne 

 pouvaient jamais plus juger seuls'. Ils ne dominaienl plus la mairlie de la 

 procédure. Sauf dans les cas de flagrant délit, ils étaient tenus d'agir dans 

 les termes précis des provisions de justice données par les échevinages. Eu 

 un mot, le droit d'exercer l'action publi(|ue était seul resté intact entre leurs 

 mains; le droit de prendre toutes espèces de décisions définitives ou interlo- 

 cutoires, par rapport aux accusés, leur avait été enlevé. 



Il est vrai, ils pouvaient encore laisser composer les délinquants dans les 

 limites fixées par l'édit perpétuel; et comme nous l'avions prévu, l'exercice 

 de ce droit conduisait, comme jadis, à de graves abus ". Cependant les justi- 

 ciers conservèrent le dernier vestige de leur ancienne puissance justpi'au 

 règne de Marie-Thérèse. A cette époque un règlement, du S\ octobre I7o5, 

 restreignit considérablement leurs prérogatives. Il leur l'ut défendu, en prin- 

 cipe, de composer, mènie à l'égard de délits passibles d'amendes, sinon à 

 V intervention et par ordonnance des Juges , sauf dans deux cas déterminés : 

 si l'amende encourue par le délin(|uant était fixée par inie ordonnance, ou 

 s'il s'agissait d'un délit caché dont la preuve aurait été dilficile. Ils étaient 

 tenus de donner à tous les délinquants, admis à composition, une (piitlance 

 légulière, de faire connaître an plus tôt à la chand)re des comptes l'iniport 

 de la somme perçue, et de tenir des recettes de l'espèce un registre spécial 

 (pii pût, en toutes circonstances, être connnnni(|ué à Vo//ice fiscal^. 



Quant à l'action répressive et à la surveillance que l'oflice fiscal exerçait 

 sur le corps des justiciers territoriaux , nous ne devons plus y insister : nous 

 en avons parlé suflisamment an chapitre |)récédent. Tout le monde comprend 



' La Coutume de Tirlvmoiit , t'cpeiidiiiit, lu'i'iiicttiiil oiicorc au inaïeur d'cxciulcr certains dé- 

 Jiiiquiiiits roiivaiiiciis : op Sjjii coitscieiitic. 



* Wynaiits, De Puhlicis juiliciis , titre XXIV, n" I. 



'• Placards de Urabaiit , tome X, liv. II, tit. IX, ehap. IV'. 



