DANS LE DUCHE DE BRABANT. 265 



publié et déclaré exécutoire dans les Pays-Bas le 3 mars 1736, le règle- 

 ment de 1737 et l'édit complémentaire du 20 mars 1739. Ces actes légis- 

 latifs divisaient les militaires, et les personnes qui leur étaient assimilées, en 

 deux classes distinctes. La première comprenait les officiers, sous-olficiers 

 et soldats, attachés aux régimenls, et payés par la caisse impériale de la 

 guerre; la seconde les officiers supérieurs, les olficiers de place, les canon- 

 niers, les invalides, payés par le conseil des finances. Les militaires appar- 

 tenant à cette catégorie étaient justiciables d'un conseil de guerre formé 

 spécialement pour chaque cause par le gouverneur général. Le lieutenant 

 auditeur général dirigeait les débals de ce conseil, dont les sentences n'étaient 

 exécutoires qu'après approbation du gouverneur général du pays, s'il s'agis- 

 sait de délits ordinaires, de l'Empereur, s'il s'agissait de délits militaires 

 proprement dits. 



Les militaires attachés aux régiments n'étaient justiciables que de la gué- 

 mine. La composition de celle-ci dilîérait selon le grade de l'incidpé. Pour 

 juger un sim|)le soldat, un sous-ollicier, un odicier jus(]u'au grade de capi- 

 taine inclusivement, elle com|)renail un major, deux capitaines, deux lieuie- 

 nanls, deux sous-lieulenanis, deux caporaux, deux appointés, deux soldais 

 et l'auditeur du régiment. Pour juger un officier d'un grade plus élevé que 

 celui de capitaine, elle devait cire présidée par un officier d'un grade immé- 

 diatement supérieur à celui de l'inculpé. Le nombre des assesseurs qui, 

 dans ce cas, entouraient le président pouvait monter jusqu'à Ircnle-deux. 



Les informations à charge des sous-olficiers et des soldats se faisaient 

 par l'auditeur du régiment assisté d'un capitaine, d'un lieulenant, d'un 

 appointé et d'un simple soldat. La guémine entière faisait l'instruclion préa- 

 lable, si l'inculpé était un officier. 



Quand l'audience de la guémine était ouverte, le prévôt introduisait l'ac- 

 cusé, déposait la plainte et prononçait la formule de la semonce. L'auditeur 

 dirigeait les débals, plaidait s'il y avait lieu, et appli([uait le droil au fait. Il 

 va sans dire que l'usage de la torture était admis dans les tribunaux mili- 

 taires comme dans les tribunaux paganiques. Enfin la guémine délibéiait 

 et volait hors de la présence de son président et de l'audileur qui, à leur 

 tour, volaient séparément }xir un seul et même suffrage. La sentence portée 



