266 HISTOIRE DU DROIT PE^AL 



» par voie d'nrrôl cl de déicnlion de leurs personnes, de l'avis toutefois de 

 » dix chevaliers, ou de Ici autre nombre que les circonstances des temps el 

 » l'exigence des cas pourraient peimelire, en niellant le coupable, dès cpron 

 » s'en serait saisi, sous la garde du collège et amiable compagnie de Tordre, 

 » pour être pris connaissance de leur cas, par le chef et souverain, ou, en 

 » son absence, par son commissaire, chevalier du même ordre et les che- 

 » valicrs ses confrères; bien entendu néanmoins que ledit commissaire qui, 

 » on Tabsence du souverain, aurait instruit avec ses confrères le procès du 

 » coupable, serait tenu, avant de le juger, de l'envoyer au souverain, avec 

 » leur avis, pour par celui-ci el les autres chevaliers, au moins au nombre 

 » de six assemblés en ohapiire, et après y avoir entendu aussi l'avis des 

 » absents, qui seraient les plus instruits du cas, élre examiné el décidé 

 » comme en justice il serait Irouvé appartenir '. » 



Il n'est pas nécessaire de mettre minutieusement en relief toutes les pré- 

 rogatives et toutes les garanlies que cet acte réservait aux chevaliers de 

 l'ordre, pour prouver que désormais une seule juridiction était compélenle 

 pour juger ces derniers en matière criminelle : celle du souverain, non pas 

 seul, mais entouré des confrères de l'accusé. Au fond, celte immunité, 

 quoique nouvelle^, cadrait parfaitement avec les mœurs et les inslilulions 

 de l'époque, ainsi qu'avec l'esprit qui avait présidé à la création de lordie 

 de la Toison d'or. Les princes avaient voulu faire des chevaliers leurs véri- 

 tables frères d'armes, leurs conseillers intimes, les censeurs mêmes de leurs 

 défauts; ils les avaienl élevés à une hauteur incomparable au-dessus des plus 

 hauts barons de leurs États. N'élait-il pas naturel de donner à ces mêmes 

 chevaliers leurs pairs, leurs égaux, |)our juges exclusifs, quand à l'égard 

 du plus pauvre genlilhomnie, on respectait l'ancien principe major a minori 

 jmUcari non pofest ^ ? 



Il est certain, du reste, (|ue les contemporains comprenaient Tacle de 

 lo31 comme nous le comprenons. En 4506, Jlarguerile de Parme n'osa 



* Baron de lU'ilTciihcri;, Ifialoirr de ranlic tic lu 'J'oinuii d'or, pp. 283 et suivauU's cl pp.ô7iî 

 «•I siiivanles. 

 - Depuis l'il r>. 

 •" Li's conseils des |)r()\iiiecs étaient |)resqiic pai'toni los juges des gentilslioninics. 



