272 HISTOIRE DU DIIOIT PEiNAL 



pail iiidireclemenl à l'exercice du pouvoir législalif, en verUi de la Joyeuse- 

 Eulivo ollo-mêinc. L'article o de cet acte obligcail le prince, ou son iieule- 

 iiaiil général, à faire traiter et expédier loules tes affaires brahanronnes 

 aijaiit (rail au fait de ta justice et des choses qui en dépendent, connue pro- 

 visions ordinaires de justice, statuts, placards, édits, ordonnances , vian- 

 dements et choses semblables , pur avis de son conseil de Brabant ; et, pour 

 empêcher (|ue le contrôle constitutionnel de ce corps de justice ne fût éludé, 

 l'article 4- voulait (pie tous les actes énumérés plus haut fussent signés d'un 

 secrétaire du conseil et munis du grand sceau du duché dont le chancelier 

 disposait seul. Le conseil, en vertu du serment polilicpie qu'il prêtait aux 

 Etats du Brabant , ne |)ouvail ni laisser sceller ni publier une ordonnance en 

 contradiction avec les privilèges du pays. A la rigueur, les dispositions légis- 

 latives ou judiciaires qui n'auraient pas subi les formalités que nous venons 

 d'inditpier ne seraient pas devenues exécutoires en Brabant. Cependant la 

 prati(pie avait légèrement lenq)éré l'application des princi|)es, de manière à 

 contenter à la fois les susceptibilités du conseil privé, organe ordinaire du 

 pouvoir législatif des Pays-Bas, et les droits essentiels de la constitution bra- 

 bançonne '. 



Il nous reste maintenant, avant de parler des règles de la compétence, à 

 diie un mol des échevinagcs. Nous avons déjà vu comment les échevinages 

 subalternes eux-mêmes jugeaient par arrêt, en matière crinn'nelle, dans le 

 duché du Brabant, et comment l'ignorance habituelle des juges des cam- 

 pagnes était un des vices capitaux de l'ancienne organisation judiciaire. Les 

 inconvénients de cet élal de choses étaient devenus de plus en plus sensibles 

 depuis la lin du XVL' siècle. En |)résence de l'allilude piise par les corps 

 judiciaires el par les Etats de Brabant, le gouvernement avait renoncé à 

 introduire l'appel ■. Les échevinages ruraux, exerçant la haute justice, 

 s'étaient multipliés par suite de l'engagère des seigneuries du domaine; et, 



• Jl('ni()ire cilé sur In Joyciisc-Entrro, p. TyliU. — Niiiy, ouvr. cilc, tome II, |>. 122. — Dcfacqz, 

 oiivr, fitô, |). l'Ji. — Procès-vcrlmiix de lii CDinniissiiin pour /a piililiculiuii des uiicieiiiies lois 

 cl urdiiiiiHuircs , tiiiiie II, p. I(i7; notice (!<• M. (indiaril. 



- Pluairdsile Uruhant , tome 1", \\\ . 11, lil. Il, ( li;i|). IV — \V\iuiiils, De Puhlitisjudicm, 

 til. XXV, 11" I. 



