276 HISTOIRE DU DROIT PENAL 



partie du duché dépcndanio du prélat contractant. Il fut accepté par révè(|ue 

 de Cambrai, et plus tard |»ar les évè(|ues des nouveaux sièges créés sous Phi- 

 lippe il; et ainsi, eondjiné avec certains articles des ordonnances de 1570 et 

 de Tédil perpétuel, il i'orina, à part les divergences de détail, le droit commun 

 des Pays-Bas en matière de juridiction ecclésiasti(pie. 



La compétence criminelle, (pie le concordat reconnaissait aux tribunaux 

 canoni(pies, avait une doid)le base. Elle était déterminée tantôt par la cpialilé 

 du délincpiant, tantôt par la nature de l'infraction à ré|)rimer. A raison de la 

 qualité du d(''lin(piant, les oillcialités diocésaines avaient juridiction sur toutes 

 les personnes (pii possédaient le privilège de clérical lire, même quand elles 

 avaient commis des crimes pimissables d'après le droit commun d'une peine 

 corporelle ou de la peine de mort '. Mais le privilège de cléricalure ne pou- 

 vait pas, comme nous allons le voir, être revendi(pié par tous les gens d'église 

 dans la même mesure. 



Les prêtres et, sous l'empire de l'acte de 1542, les clercs revêtus des 

 ordres sacrés même mineurs, jouissaient en Brabaut de l'immunité la plus 

 complète à l'égard de la justice séculière. Tandis (|ue le conseil de Flandre, 

 à l'instar du parlement de Paris, s'attribuait juridiction sur ceux d'entre eux 

 qui commettaient des crimes énormes , le conseil de Brabant les abandon- 

 nait, dans tous les cas, aux tribunaux canoniques-. La praticpie brabançonne 

 était d'accord avec l'esprit du concordai, cpii faisait loi pour les deux parties^, 

 et avec le texte et l'esprit de l'article G8 de Yorduiiiiaiire sur le style de 1570. 

 « Que prebstres, apostatz ou gens d'église criminelz, » disait cet article, 

 « ne seront exécutez par le dernier supplice, (pie premièrement ne sovent 

 » dégradez et délivrez connue personnes laves ès-mains des juges sécu- 

 » liers. » La sentence de dégradation, par kupielle un clerc était déclaré 

 déchu de son caractère et privé des fonctions dont il était revêtu, ne pouvait 

 être prononcée que par les juges spirituels^. 



' Cnneordat , titre VI. 



- Z}])iciis, loco cilato , n" 37. — Van iîspcii, liv. III ; De jiiri.'idiclioin'. , n'" 47-4'J. 

 ^ Le concordat n'étahlissait de resiriclions que par rajipoi'l aux cleri primœ tonsura:. S'il 

 avait voulu en établir à propos des prêtres il l'aiirail dit en termes, exprès. 

 * Uelac(|z, ouvr. eilé, p. 'ii-l. 



