DANS LE DUCHE DE BRABANT. 293 



tions commises conlrc les officiers royaux ou seigneuriaux agissant dans 

 l'exercice de leurs fondions; des actions ex leye diffamari; du bn'tleiiienl 

 ou de l'incendie, de l'assassinat et du meurtre plus qu'ordinaire, dans cer- 

 tains cas; des contraventions en matière héraldi(iue, etc. 



A raison du lieu où l'infraction avait été perpétrée, il connaissait des 

 crimes commis sur les voies publicpies royales, en certains cas, et des crimes 

 commis dans les prisons soit par les détenus, soit par les geôliers. 



A raison du temps qui s'était écoulé depuis la perpétration de l'infraction 

 sans que l'auteur en eut été poursuivi, il connaissait des crimes surannés, 

 c'est-à-dire des infractions que les officiers territoriaux, par faveur, dissimu- 

 lation ou négligence, n'avaient pas poursuivies endéans l'année : overjaerde 

 deliclen ^ 



A raison de l'aclivilé que ses fiscaux déployaient, il connaissait des infrac- 

 tions conmiises par les vagabonds et les non domiciliés saisis par le procu- 

 reur général par prévention à l'égard des juges piévôlaux;el il connut peu à 

 peu de toutes les infractions, passibles d'une peine corporelle, dont le procu- 

 reur général avait commencé à poursuivre les auteurs avant les officiers 

 territoriaux. La pratique, en effet, avait lini par attribuer à l'office fiscal un 

 droit de prévention général -, indispensable pour contrebalancer l'incurie et 

 la négligence des justiciers seigneuriaux qui reculaient souvent devant les 

 frais d'un procès criminel. 



Enfin, le conseil de Brabaiil avait une juridiction toute spéciale qui lui 

 avait été donnée par les empereurs. Il était gardien de la Bulle d'or et cbargé 

 de réprimer les infractions (|ui y avaient été faites '. 



Le conseil de Brabant avait le droit d'évocation, au criminel, (piand il 

 constait de la négligence des juges subalternes à vider les procès pendants 

 devant eux; quand il s'agissait de punir |)lusieurs délinquants, coprévcnus, 

 ressortissant chacun à des juridictions dillerentes; quand enfin, il y avait 



' Loovcns, ouvr, cité, tome II , |i|). Il et suiv., 401 et siiiv. — tienne el Vk'aulers, Histoire de 

 Bruxelles, tome II, |>. 4!)3. — Hritz,ouvr. cité, p. ^!M). — Stciir, ouvr. cité, p. 128. — Dcfacqz, 

 oiivr. cité, p. 245. — Zypa'iis, Nuticiajuris liclgici , liij. II, Du jiirisdiclione , §§ 59, 'lO. 



* Mémoire sur le Droit pénal dans l'ancien duclié de Braliant cité, pp. 139 et IC9. 



5 Verlooy, Codex bruhanliciis, p. 172. 



