DANS LE DUCHE DE BRABAÎNÏ. 527 



publique du tribunal, élail le seul décrel d'ajournement personnel (pii lût, à 

 proprement parler, légal. Cependant, au conseil de BrabanI, on avait intro- 

 duit rajournemenl devant commissaires, « pour épargner la réputation des 

 » personnes et pour ne pas les exposer au déplaisir de comparaître ainsi 

 )) publiquement au rôle, à la vue de tous ceux qui sV Irouvenl. » L'ajourne- 

 ment devant commissaires ne s'accordait du reste (|u'à des personnes « de 

 rang et d'bonneur, » et encore fallait-il que les preuves recueillies fussent 

 fort légères, et l'infraclion commise peu grave en elle-même '. 



Les provisions de justice étant obtenues, le justicier ou le procureur 

 général procédait à la citation ou à l'appréhension de laccusé. 



§ IX. — De la cilalion et de l'appréhension. . 



La citation était faite soit par un ou plusieurs huissiers du conseil de Bra- 

 bant, soit par un sergent de justice dans les tribunaux subalternes. D'après 

 la coutume du conseil on n'en laissait pas co|)ie à lassigné; bien plus, la 

 lettre de citation était elose pour l'huissier lui-même en ce qui concerne les 

 faits de charges, « afin que l'accusé mpiK d'avance former ses réponses sur 

 » les faits y contenus. » Le délai de comparution élail ordinairement de deux 

 (piinzaines, au moins, au conseil de Brabant ". 



En cas de llagrant délil, l'oHicier criminel, ses sergents, et même un simple 

 parliculier pouvaient appréhender le délintpianl, sauf à h; remettre au plus 

 lût entre les mains de la justice \ Anseimo définissait le llagrant délit : « (|ui 

 » in ipso actu deprehensus est , vel antequam veneril ad locum deslinalum, 

 » vel cum latilaret, non longe post deliclum, alio actu extruneo non inter- 

 » venienle ^ » 



Hors le cas de llagrant délit, l'oflicier criminel lui-même ne pouvait citer 

 (tu appréhender un accusé domicilié, (|u'en exécution d'un décrel d'ajourne- 

 ment ou d'un déci'ct de prise de corps rendu à la suite d'une information pré- 



' Wynants, Conimenlairc, cilé,siib articulo 45V. 



- Idem, sub articulo 452. 



"• Coitlumes d'AiH'iTS, titre XIII, article j, et d'Hereiilliuls, titre V, article 2. 



* Xnaclmo, Coinineiituire sur Védit perpétuel, sub articulo 38, 59, n° 13. 



