528 HISTOIRE DU DKOlï PENAL 



liniiiiaire. Dans cerlaines communes puissantes, il élail obligé de demander 

 le consenlemcnt des bourgmestres el du corps écbevinal entier ' pour appré- 

 hender un bourgeois. 



Ces dernières règles sonH'raienl exception, en praticpie, dans une foule de 

 cas, surtout en matière d'arrestation. Nous avons vu plus haut (|ue le ilrcrel 

 n'était pas obligatoire quand il s'agissait d'appréhender un individu accusé 

 d'un crime de lèse-majesté '. Le procureur général appréhendait les fauv mon- 

 na\enrs, (|u"il découvrait, en vertu de lettres yéiiérales de prises de corps, 

 sans ([u'il fût astreint à informer préliminairement contre chacun d'eux en 

 particulier, il agissait de même à l'égard des auteurs de crimes suruitiiés. 

 Les oflicicrs des justices subalternes n'attendaient pas non plus des provisions 

 de justice (piand ils avaient à faire à des vagabonds, quand il y avait péril 

 évident de fuite, ou (juand il y avait lieu de craindre un soulèvement popu- 

 laire ou une résistance à main armée, s'ils laissaient au délimiuant le temps 

 de se reconnaître. 



Dans tous ces cas, les justiciers el le procureur général lui-même étaient 

 cependant tenus, dans les vingt-quatre heures, d'avertir le juge compétent 

 de la prise qu'ils avaient opérée, el de la soumettre à sa sanction ^. 



Il n'y avait pas appel, en Brabant, d'un décret de prise de corps, non 

 plus que d'une sentence capitale délinitive *. Si le décrété opposait l'excep- 

 tion de sauf-conduit à l'exécuteur, celui-ci pouvait provisoii'emenl passer 

 outre, sauf à en référer au juge supérieur dûment averti. On se rappelle 

 que le prince el le conseil privé pouvaienl seuls accorder des sauf-conduits. 

 Cependant, dans le duché et ses appartenances, le conseil de lîrabanl exer- 

 çait la même prérogative ''. Les oOiciers criminels ordinaires avaient, à 

 diverses reprises, reçu l'injor.ction formelle de s'abstenir de délivrer des 



' \V\ii:ints, De l'iiblici.'i jiicllriis, titre 1". — Article "iO de l;i Joyeusc-lùitréc de Cliarlcs- 

 (Jiiiiit.— Coiiliiinvs d' Anvers, litre lit, article tl;(/t' Louvuiii, eliapilre I'% article '■2;ile Bnixettes, 

 article 64; de Glieel, titre XX, article 13; (/c Bery-op-Zoom, titre XX, article 15. — Groene- 

 wcgeii, ouvr. cité. Code, iiv. IX, tit. I". — Ordiniiiiiiire dp proccilior de /Ini.retles, article 14'». 



- Li\ Jo\euse-Ijilr(''e disait parfois f)v'iHe;jc(fi7ci//('. 



5 Wynanls, De Piibliris judieiis, titre I". — Tliieleii , ouvi-. cité, jip. ÔCi el 07. 



* Wynanls, omr. eil»'. lilre 1\'. 



* Idem , idem. 



