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placard de 1540 dans les points où il n'y dérogeait pas en tennes exprès. 

 Il déclarait banqueroutiers frauduleux : 1" ceux t|ui cacliaienl ou divertis- 

 saient leur avoir, ou (|ui se cachaient eux-mêmes hors du lieu de leur rési- 

 dence, sans payei' leurs dettes et sans satisfaire leurs créanciers; 2" ceux 

 qui, sans quitter leur résidence, dissimulaient leurs biens en fraude de leur> 

 créanciers, sinudaicnl de faux créanciers, ou exagéraient leurs dettes réelle- 

 ment existantes; 3" ceux qui, après avoir présenté requête aux fins d'obtenir 

 des lettres d'induction, d'atermoiement ou de cession de biens, avaient 

 transporté, cédé, ou aliéné quelque portion de leur patrimoine; i" ceux qui, 

 après avoir présenté semblables requêtes, avaient signé des lettres de change 

 ou des billets, ou avaient emprunté de l'argent sans faire connailrc d'avance 

 leui' position; J3" les négociants ou marchands, en gros ou en détail, qui, 

 au temps de leur faillite, n'appoilaienl pas leurs registres, livres, papiers au 

 magisli-at, ou (pii malicieusement les changeaient, les faussaient, ou les ratu- 

 raient, au préjudice de leurs créanciers. L'édit ordonnait de poursuivre les 

 ban(|ueroutiers à Vexlraordiiiaire , et de leur appli(pier la peine de mort ; il 

 rendait rollicier criminel négligent dans l'espèce responsable de tout le mon- 

 tant de la banqueroute; mais il permettait, si le préjudice causé par linfrac- 

 tion était peu considérable, ou s'il se présentait dans la cause des circonstances 

 très-atténuantes, de condanmer les délincpianls à un châtiment corporel, à 

 l'exposition, au bannissement perpétuel, au lieu de les condamner à la potence. 



Les fauteurs et les complices des banqueroutiers frauduleux devaient 

 encourir toujours une pénalité double; 1" être déclarés responsables de§ 

 dettes du délin(|uanl; 2" être fi'appés d'une amende de deux mille florins, 

 ou snbsidiairement de l'exposition et du bannissement perpétuel '. 



De l'cxpilalioii tChvrhUtv. — L'expilation d'hérédile était considérée 

 comn)e une sorte de laicin. « Quiconcpie, disait Dandiouder, desrobbe 

 » aucuns ès-maisons mortuaires dont n'est faicte séparation et partage, com- 

 » met pillemenl d'hoirie, ou de succession d'un Irespassé, et est à punir, à 

 » la discrétion du juge, par bannissement perpétuel ou autrement arbitraire- 

 » ment , selon la (pialilé de la personne el circonstance du cas. » Dans plu- 



' Aiis('liiio,oiivi'. cilr, vertu) : Ittimiuvruulivrs. — De GIie>\ ici , oiivr. cilé, p. 50!*. — Verloov, 

 (U1M-. fil('', )). (m. — Plurinds de IhtihunI, Idiiic IX, ])]i. 1(1 cl tO. 



