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non-irvôlntioii du dcssoin formé par des gens qui se |)ro|)osaient d'émiirn'r 

 (■'tait déclarée cousfilucr un acte de complicité. 



Toutefois, sur les réclamations des États du Lindtouii!,, le jiouverni'mcnl 

 déclara, le 18 mars 1 TIHl, <|ue les édits sur rémii;ration ne devaient s'applicpicr 

 (|ue par réciprocité et à réi,fard des États ou pa\s où semblables lois existaient '. 



15 XI. — Des infratiions contre les personnes et contre les in-opriétés. 



Les principales infractions contre les personnes et contre les propriété's 

 étaient : rinlVaction à la trêve, l'homicide avec ses di\erses modilications cl 

 les faits qui \ étaient assimilés, ra\ortement, Texposition de part, le plajriat, 

 la sodomie, le viol, le rapt, le pioxénétisme, rincoste, la biiramie, la corrup- 

 tion de pupille, le concubinaiïc notoii-e elle slu|)re, l'adultère, les menaces, 

 les injines et la calomnie, les injures réelles ou les coups et les blessures, la 

 violation de domicile, l'incendie, le vol, la bancpu-route, l'expilalion d'Iién''- 

 dité, le maraudai^e, Tabiiïéat, le mauvais gré, le déplacement de bornes. 



De l'infraction à la trêve. — Le crime d'infraction à la trêve était connnis 

 par celui qui, se trouvant en état de trêve légale, conventionnelle ou judi- 

 ciaire, injuriait ou maltraitait son adversaire. Nous avons exposé plus haut 

 les peines comminées contre ce crime par les diverses coutumes; aussi n'\ 

 insisterons-nous plus ici. 



De l'Itomicide. — La jurisprudence distinguait Thomicide simple de riiomi- 

 cide (pialilié, de|)uis les lem|)s les plus reculés. Elle considérait connue homi- 

 cide simple, (loutlslach, le fait d'avoir donné injustement la mort à autrui 

 par un acte volontaire; et comme homicide (jualifié le vmrdre ou lalruci- 

 nium , y empoisonnement, Vassassinal et le parricide ^. 



L'homicide simple était punissable de la peine de mort par le glaive ou par 

 la corde et de la confiscation des biens ^. Comme nous Pavons dit plus haut, 



' Vi'i'loo)', ouvr. i-ilé, p. 81. 



* Carpzow, ouvr. cité, question 8. — Damlioudcr, ouvr. cité, el'î'P'''''^* ''-^^^V» t^-^^VIll. 

 I.X.XXVf. — Soliet, ouvr. fili-, liv. V, titre XI. — Coiitiimrs, pnssiin. 



^ Coutumes (le Diest, VI, article 7; île. (jrimhvnjhe, artieio 4(i; (/(■ Chcel, .X.NI, article 7: île 

 Rcrg-op-Zoom, VIII, article 3. — Damiioudcr, ouvr. cité , eliapitros L.X.WIII, LX.XIX. — Carn- 

 linc, chapitre C.XX XVII, § I". 



