DANS LE DUCHÉ DE BRADANT. 551 



Itigislalion propre à Tordre aiuiue! il a|)parlenail; et les uns el les aiilres 

 voiilaieiil juger souverainement si le cas parlicuiier, sur lequel ils avaient à 

 s'enlendre, élait un cas irimmunilé on non. 



Au commencement du XVIII' siècle, pendant i'adminislralion du comie 

 de Harrach, le gouvernement aulricliien pril sur lui de trancher la contro- 

 verse à son profit. Il envoya en 1742 aux dilTérenls tribunaux une lettre 

 impériale, écrite en I73'2 à rarcliiduchesse Aiarie.-CJirisline , dont nous 

 croNons utile de reproduire ici la teneur : « (Juant à la (|uestion (jui doit 

 » décider « si le cas est ou n'est pas de réserve, » je veux bien faire con- 

 » naître (jue, suivant les sacrés canons, de même (]u\'n veilu des édils 

 )' observés constamment en mes l^iys-Bas, toutes les l'ois ijuil conste au 

 » juge séculier (jue le délit est de ceux (|ui sont exceptés de rimmiMu'lé, il 

 » lui est permis de tirer h; délintiuanl de Téglise, (juoique l'ordinaii-e, après 

 » en avoir été recpiis, ferait dillicullé de le délivrer. <> 



" Et comme ma volonté est cpie Ton observe exactement les édils et 

 » l'usage suivi jusqu'ici, il en résulte (|(ie le juge, à qui la connaissance du 

 i> crime appartient, doit aussi juger si le déliiupiant a commis, ou non, un 

 i> crime de ceux (|ui sont exceptés de Timmunité '. » 



Cette dépêche considérait encore, au moins implicitement, con)me un acte 

 de nécessité juridique , la démarche à l'aire par le magistrat civil auprès de 

 révê(|ue, pour obtenir la délivrance d'un délin(|uanl exclu du bénélice de Tim- 

 munité. Le gouvernement ne larda pas à y voir une sinq)le formalité de 

 déférence due au caractère épiscopal. 



Vu décret du 31 octobre ilij'S décida que les évèques devraient obtem- 

 pérer inmiédiatemenl aux réciinsitions du juge séculier, faute de (pioi ces 

 derniers seraient autorisés à arrêter sur-le-chanq) le délinquant, l'n édit du 

 24 mai ITtiS autorisa les gouverneurs militaires à enlever du lieu d'asile les 

 déserteurs, après s'être adressés aux juges d'église, et malgré le refus de ces 

 derniers-. In édit du 20 juin 1770 priva absolument du bénéfice du droit 

 d'asile les soldais délinquants, désertem-s ou non. Il invitait, il est vrai, le 

 juge militaire à demander à l'autorité ecclésiasti(iue la remise du fugitif; mais 



' Vcilooy, Codfx irnlmiiticiis, y. 1;'J. — Placards de lirahuiU , lonic Vlli. liv. I". tiiic i", 

 chopilio lit. 



- l'Uirai-dsdc Ural.iiiit . Khiio V!11, idem. — Plaïaids df l'Iaiidir, loiiU' VI. p. lifl'i. 



