ôiO HISTOIKH 1)1 DROIT PKAAL 



Pays-Bas, du 18 juillet 1685. Ce décret ciijoigiiail au conseil de donner un 

 avocat à tous les accuses qui le (lemaiidaienl après leur iulerrogaloire, el de 

 Iransmelire la même injoiiclion aux juridictions subalternes '. 



Lors(|ue Taccusé obtenait la permission de se faire assister, il avait le choix 

 de son défenseur et, au besoin, la cour lui en désii,'nait un |)arnii les plus 

 habiles avocats qui fré(|uentaienl son barreau. Puis il pouvuil obtenir, s"il le 

 demandait, un délai de Dois jours pour préparer sa défense et répondre 

 ensuite aux conclusions des fiscaux. Cependant, dans l'instruction sommaire, 

 à ce (pie dit Wynants, on (illail aussi vite que les « circonstances le per- 

 » mettaient, et cela dépendait de l'arbitrage et de la direction des juges -. » 



Dans certaines juridictions subalternes, on imitait la prati(|Ue du conseil 

 de Brabanl. A Bruxelles, par exemple, les échevins accordaient ou refusaient 

 aux prisonniers l'assistance d'un avocat "'. 



Dans le plus grand nombre des échevinages, on admettait cependant que 

 tout accusé avait le droit absolu de se faire assister, dans sa défense, par un 

 homme de loi *. On sentait ipi'il était souverainement injuste de condamner 

 à risolement un malheureux déjà privé d'une partie de ses moyens naturels 

 et de sa |)résence d'esprit, par le sentiment même de sa position. \ Berg-op- 

 Zoom , à Gheel, à Deurne, à Lierre on allait plus loin : la coutume imposait 

 à rolliciei' criminel, ou aux juges, l'obligation de procurer un défenseur, 

 fût-ce aux frais du seigneur, à l'accusé qui n'en avait pas '. A Tirlemont, 

 im aiiti(|ue el louable usage voulait (pie le bourgmestre de la ville lui-même 

 allât s'asseoir auprès de l'avocat d'un bourgeois accusé, pour le conseiller el 

 pour l'aider à défendre son client ". Enfin, à Louvain, à Anvers, à Gheel, 

 à Berg-op-Zoom, à Lierre, l'accusé jouissait d'un (lélai lèf/al, et non de 

 tolérance, de trois jours, avant d'être obligé de répoiulre à l'accusation du 



' Arctiives du coiisril |jri\c. rci^isirc' n° 406, folio \-27. 

 - Wyiiiinls, Commentaire , cité, siili iirticulo 435. 

 '' Onldiinaine (le proci'dtire , arliclc l")l. 

 ' Voir plus loin, cl Coutume d'Anvers, lilrc VI. 



•' Coutumes de Uerg-op-Zoum , VI , arlicle \'2\ de Sanllioveii , iiriicle 59 ; de Gheel, XX , aiii- 

 ilf (■>; de Deurne, arliclf 10 ; de Lierre, arliclo ^JG. 

 '' Coutume de Tirlemont , chapitre 1", article I". 



