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Les lellres de rrmisaion , octroyées jadis pour toutes espèces de crimes, 

 n'étaient plus en usage au XVIII'" siècle (pi'en matière d'homicide. Elles 

 intervenaient toujours avanl le jugement, dans le courant d'une procédure, 

 et avaient pour effet dVmpêeher la prononciation d'une condamnation. 



Pour qu'il fût permis d'accorder en Brabanl des lettres de rémission, il 

 fallait le concours des circonstances suivantes : 



!" Que l'homicide ne fùl pas qualifié; 



2" Que rimpétranl eût préalahlenient conclu la paix à partie, à moins 

 que, comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire, les parties lésées ne se 

 montrassent trop déraisonnables; 



3" Qu'il se fût écoulé au moins un an depuis la perpétration de l'infrac- 

 lion. Cette dernière condition n'était plus requise lorsque le délinquant était 

 détenu, ou lors<|ue les circonstances concomitantes de l'infraction écartaient 

 l'application de la j)eine de mort ^ 



Les lettres de rémission, comme les lettres d'abolition, frappaient d'ordi- 

 naire le déliiujuanl d'une peine légère ou tout au moins d'une amende. Au 

 XVII" siècle, l'amende habituelle était de trente-six florins, plus une aumône 

 de six florins à l'autel de Sainte-Anne du conseil de Brabant. Cette amende 

 était beaucoup plus forte lorsque le délincpiant était un gentilhomme ou un 

 homme riche -. 



La controverse débattue entre les anciens auteurs par rapport aux consé- 

 quences de la grâce plcna ou iiiinnsplciia était sans objet en Brabant. Lors- 

 qu'il s'agissait d'interpréter des lettres de rémission, d'abolition ou de pardon, 

 les jurisconsultes suivaient la maxime : Verba diplouiatis Icfjcin faciunf, et, 

 en cas de doutti, ils voulaient qu'on adoptât rinter|)rélation la plus favorable 

 à l'impétrant. Les termes du diplôme décidaient donc s'il fallait rendre au 

 délincpiant gracié ses biens qui avaient été confis(|ués; s'il fallait le remettre 

 en possession de ses oUlces ou dignités; s'il était réhabilité pour le passé ou 

 seulement pour l'avenir. Wvnants rapporte que dans la plupart des cas la 



' Wviiiiiils, De l'iiltlul.sjudiciis, lilic XXVIl. — l.oovcns , mivr. cilc', tome II, locis citatis. 

 — Étlils du 20 ocloijie 1;J4I , article 1'^; du !) juillet 1570, Jirliele 15, et du l"juillet IGIfi, 

 iiiliiles 27 et IS. 



- Article W de l'.'dil du 10 iuiilcl KI-JS, et VS de ledit de Kiltj. — \\ \ i\at\ls, loivddilo. 



