DANS LE DUCHE DE BRABANT. 409 



^râce comportail une sorle de reslilutio in inleyrum. Le prince rendait à l'ini- 

 pélrant les biens confistiués, existant encore en nature, et lui permettait 

 dY'xercer de nouveau les charges dont il avait été provisoirement suspendu, 

 On sait, par exemple, qu'en vertu de l'article 17 de l'édit du 1" juillet 1616, 

 un ofilcier de justice, accusé d'homicide, ne pouvait plus exercer ses fonc- 

 tions tant qu'il ne s'était pas justifié ou qu'il n'avait pas été réhabilité. Les 

 jurisconsultes discutaient la question de savoir si la grâce pouvait ou non 

 annuler les efTels d'une confiscation exéculée, au préjudice des droits régu- 

 lièremonl acquis par des tiers '. 



On se rappelle que les ordonnances de 1570 avaient déterminé, à priori, 

 un certain nombre do principes qui devaient régler l'usage du droit de grâce, 

 alors même qu'il était exercé par le souverain. Nous n'y reviendrons plus. Au 

 lempsdeWynanls ces règles, reproduites en partie par l'édit du 10 juin 1628'-, 

 étaient encore plus ou moins res|)ectées; cependant on admettait comme de 

 raison que le prince, en vertu de sa foitte-puissance, avait le droit de gracier 

 toutes espèces de délinquants, même ceux aux(|uels on refusait communé- 

 ment la fjrâce ordinaire : les criminels de lèse-majeslé , les incendiaires, les 

 assassi)is, les empoisonneurs, les délinquanls cou|)ables de viol , etc., en un 

 mot les délincpianls coupables d'un crime qualifié '. 



De son côté l'édit perpétuel a\ait prescrit de faire entériner solennellemeni 

 toutes les lettres de grâce, et d'observer élroilement les dispositions des édils 

 du 20 octobre 1541 et du 22 juin 1589 relatives à la teneur des supplicpies 

 cl aux formes de l'entérinement lui-même '. L'édit du 1" juillet 1616 avait 

 même reproduit et rajeuni les articles de ces derniers actes législatifs. 



Au commencement du XVIIL" siècle, il était toutefois admis en pratique 

 que les lettres de pardon n'avaient pas besoin d'être entérinées. Les lellres 

 d'abolition rétaieni fort rarement, au moins d'une manière solennelle. Les 

 lettres de rémission seules étaient encore assujetties à toutes les formalités 



' \V\i;anls, De l'itlilitis jiuliciis . litfc WVll. — Looveii>, oiivr. cité, loinc II, loris cilalis. 



* Placards de lirnlidiil , tome II, p. I(î3. 



s Wynants, De Ptililicis jiuliciis, liiir f/c Aholilionihiis. — Arlicle '29 de l'éilil du ;2'2 juin 

 1589rlarlirle 30 de It'dit du 10 juillet Ki^JS. 



* l'iucards de Flandre , louie I. \\. llit. 



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