ilO HISTOIRE Di: DROIT PEÎSAL 



prescrites par les anciens éciils pour sortir leurs efl'els '. Essayons de carac- 

 tériser ces formalités en quelques mots. 



La suppli(|ue, aux termes des édils de lo4i, 1589, 1()1G, 1628, devait 

 contenir le récit exact, fidèle et détaillé de la manière dont l'infraction avait 

 été perpétrée el des circonstances qui Pavaient amenée. Elle ne pouvait passer 

 sous silence aucune circonstance aggravante, ni invo(|uer des circonstances 

 atténuantes mensongères, à peine d'être tenue pour sub ou obrcplice-. 



Jadis il était même requis, en matière d'homicide, que la supplique 

 déclarât en termes exprès si l'infraction avait été commise en étal d'ivresse, 

 ou bien au (|uantième jour d'utie kermesse. Ces dernières énonciations avaient 

 insensil)len)enl disparu des reipièles en grâce '\ Les lettres de rémission, 

 octroyées sur la présentation d'une supplique, devaient être levées par l'im- 

 pétrant dans les six semaines el présentées à l'entérinement endéans les 

 six mois à peine de miUid';. L'impétrant détenu devait agir le plus lot possible, 

 el ne jouissait pas des délais précités de six semaines el de six mois '. 



Vcntériiiemenl était une sorte d'enregistrement solennel des lettres de 

 rémission obtenues auipiel procédait le conseil de la province. Il était pré- 

 cédé d'un débat public où intervenaient : rimpélranl comme demandeur, ci 

 le procureur général, les parties lésées mêmes satisfaites, les seigneurs justi- 

 ciers ayanl un intérêt éventuel à la confiscation des biens, comme opposants 

 s'ils le voulaient, sinon comme se référant à justice. L'impétrant devait se 

 constituer prisonnier et rester en état de détention jus{|u'à l'accomplissement 

 des solennités requises el jusqu'à l'entier ac(|uitlement de l'amende de rémis- 

 sion el des frais de son procès. Il pouvait cependant être mis en liberté 

 provisoire sous caution, du consentement du procureur général el de la 

 partie lésée. Au jour fixé pour le débat dont ses lettres étaient l'objet, il 



' Wyriiints, loci) ciltiUt. — Liiovitis. oiivi'. ciU', (oinc II, loro rilalu. — Arli<l(' 1^ de l'i'dii 

 (!<■ \'i't\ ;iirlirlcs3.'), .Ki H 58 tic l'cdlt du I" juillet KilG. 



■* Ailiiles 14, 51 et ôt> de l'édit de l(;-28; iirlicles !), 10, '24, 'Id, 30 el r,| de l'édil de 158;»: 

 arliclcs2l cl-2'2 Hclédil de lj',1. 



' Ailielc3t2de l'édit du 7 nitohie 11)51 : .utiele 50 de l'édil de lîiio. — Wyniints, De Piihlicis 

 judiciis, litre XXVII. 



* Article 33 de l'cdii de it;)(i: luliele.s 55, 54. 55 de l'édit de l.'iSO, ;irlieie 35, 5(1, 37, .58 cl 

 40 de ledit de If.'JS. 



