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exaclemenl obsorvéo dans son rassort, parce que sur beaucoup de |)oinls lels, 

 |)ar exoujplc, que la coiilumace, la conliscalion et l'annolalion dos biens, les 

 Irais de jusiice, elle élail contraire aux usuffos el aux maximes qui avaienl 

 force de loi dans le pa\s. « El (|uanl aux autres dispositions, disait-il, t|ui 

 » concernent la l'orme el la manière de procéder extraordinaircmenl contre 

 » les accusés, Tétat des prisons et la garde des prisonniers, ce serait inuti- 

 » lement (|u"on en ordonnerait l'observalion , puisqu'il y est pourvu par les 

 » cbapitres 108 el 130 de nos coutumes générales, (|ui contienncnl à peu 

 » près les mêmes dispositions, el prescrivent la même forme de procéder à 

 » Texlraordinaire. » 



Le conseil de Hainaut trouvait nécessaire la publication d'une nouvelle 

 ordonnance de procédure, (|ui établit des règles plus détaillées en matière 

 d'instruction des procès, mil des bornes au pouvoir arbitraire des juges, réglai 

 nettement la compétence des tribunaux et spécifiai les crimes dont le conseil 

 seul devait connaître, trancbàt la question des frais de justice faits contre les 

 vagabonds et même contre les autres délin(|uanls, etc. il témoignait le désir 

 (|ue les dispositions légales sur renlérinemcnt des lettres de grâce fussent 

 observées à la rigueur, et réclamait indirectement contre rextension indue 

 qu'avait prise le droit de grâce lui-même. 



Nous remarquons dans sa missive ufie pbrase caractéristique, (|ui melâ nu 

 un des vices les plus graves de l'ancienne administration criminelle. « Nous 

 » croyons devoir observer qu'il serait inutile de songer à faire de nouvelles 

 » ordonnances ou règlements au fait de la |)olice et de l'administration tie la 

 » justice criminelle, avant qu'il soit pourvu d'une manière eflicace à l'exact 

 » el pronq)t payement des frais qui sont indispensables pour la manulention 

 » du bon ordre et l'instruction des procédures criminelles. » 



Le conseil de Namur disait (|ue VonloiinaiHc sur le sti/le était observée 

 dans la province « jus(iue-lâ (|ue l'omission de la moindre formalité pouriail 

 » retulre la procédure nulle el vicieuse par rapport â la grandeur de l'objel 

 1) dont il s'agit toujours. » Il n'y l'éclamail ni addition ni cliangemenl. 



Le bailliage de Tournai-Tournaisis faisait connaitre au gouvernement 

 que, dans son ressort, on observait ^ordonnance sur le style combinée avec 

 le règlement du grand conseil, le règlement de Philippe II du 8 août 1359, 



