494 HISTOIRK DU DROIT PENAL 



» personne Cesl dans la même vue dY'viler les frais (|ui surpassent son- 



» vent le produit des petites seigneuries que la plu|)art des seigneurs hauts 

 » justiciers font tout ce qui dé|)end d'eux pour se dispenser d'administrer la 

 » justice en matière criminelle, soit en dissimulant les crimes, soit en facili- 

 » tant la fuite ou l'évasion de ceux qui en sont coupables, et (|ue dans les 

 » commissions qu'ils donnent à leurs bailli ou grellier, ou par des coiiven- 

 » lions secrètes, ils conditionnent (|u'ils ne pourront rien demander ni pré- 

 » tendre |)our les vacations qu'ils font aux informations, instruction des 

 » procédures criminelles et autres devoirs dont les frais resteront à charge 

 » des seigneurs » 



Les principaux remèdes que proposait le conseil pour mettre un terme 

 à tous ces abus étaient : la déclaration de nullité des conventions secrètes 

 relatives aux frais dont il venait de parler; lallribulion d'un droit de com- 

 pétence au conseil, lors(|ue les olliciers subalternes négligeraient pendant 

 huit jours d'informer et lorscpi'ils traîneraient le cours des procès criminels; 

 la nomination des avocats aviseurs par le conseil exclusivement; Tobligaliou 

 pour tous les tribunaux de suivre, à peine de nullité, les prescriptions de 

 Yonloniiance nouvelle sur le sli/le (|u"on pourrait publiei-; enfin latlribulion 

 au conseil du droit de confirmer ou d'inlirmer les sentences rendues par les 

 juges ordinaires ou seigneuriaux, lorsqu'elles portaient condamnation à la 

 peine de mort, à une peine cor|)orelle, au bannissement perpétuel, ou même 

 il la torture. 



Le bailliage de Tournai-Tournaisis ne s'occupait pas directement dos avi- 

 seurs , mais il réclamait pour toutes les provinces l'introduction de l'appel en 

 vialière criminelle qui existait dans le Tournaisis. 



Le conseil de (Jueidre, à son tour, après avoir exposé les différents usages 

 suivis par les li'il)unaux subalternes de son ressort, dont les uns se servaient 

 d'aviseurs même étrangers aux i*ays-l{as et les autres allaient à reiicliarf/e, 

 proposait un remède analogue à celui (jue le conseil de Hainaut avait indi<|ué. 

 « Le remède le |)lus propie à ces abus si manifestes, disait-il, remède qui 

 » n'est pas appel ou révision, mais ipii lui éciuivaul, nous parait pouvoir être 

 » (|u il fut statué iju'avanl de faire exécuter aucune sentence en matière cri- 

 » minelle, dont ci-devant il n"v a pas eu d'aijpel ou révision au (^nscil , les 



