i98 lllSTOIKi: DL DIIOIT PENAL 



jiiges siiballernos qui coiuliimnaicnl un îiccusé à êlre mis à la torture, et de 

 supprimer l'usage de mettre derechef sur le banc d'épreuve un accusé qui 

 se rétractait. Si le gouvernement croyait devoir l'abolir, le bailliage estimait 

 utile de faire une exception poin- les crimes de lèse-majesté divine et humaine 

 au premier chef, et pour la révélation des complices d\m accusé dûment 

 convaincu. 



Le conseil de Ilainaut distinguait soigneusement la f/iiesiiaii prcparatoire 

 de la question définitive. Ses membres étaient unanimes à déclarer qu'il n'y 

 avait aucun inconvénient à laisser subsister celte dernière, exercée sur les 

 condamnés à mort pour avoir la révélation des complices. Ils étaient partagés 

 par rapport ;i la question préparatoire. Ceux qui voulaient la conserver étaient 

 les plus nombreux. Ils mettaient en avant les nécessités de la procédure, 

 l'impunité des crimes, l'intérêt social, les traditions anli(|ues, et jus(|u'au 

 droit conslilutionnel du pays. L'usage de la question, disaient-ils, est approuvé 

 « par la disposition expresse et formelle des chartes et couliunes particulières 

 n de ce pays, article 2G, chapitre CXXXVI, auxquelles les souverains se 

 )> sont imposé la loi de ne point déroger sans l'avis et participation des 

 » trois ordres (pii composent les Étals du pays. » 



La minorité, qui o|)inait pour l'abolilion de la torture, faisait elle-même 

 une exception poiw les cas extraordinaires comme, par exemple, les crimes 

 de lèse-majesté au premier chef, et ceux qui intéressaient la sûreté de l'Etal. 



Le conseil en corps était d'avis que si l'usage de la torture élail maintenu 

 par le iïouvei'iiement, il ne fallait le permettre qu'aux tribunaux supérieurs, 

 ou du moins ordonner : « que les sentences des juges subalternes portant cou- 

 rt damnalion à la (|ueslion ne pouriaient être exécutées qu'après avoir été 

 » conliiinées par arrêts des cours supérieures, et en présence d(>s cnnmn's- 

 » saires de la même con)pagnie. » 



Au conseil de Gucldre, il y avait ini ceitain nond»re do conseillers qui, 

 tout en étant convaincus des dangers de la torture, craignaient les suites de 

 son aboliiion. Ceux-ci proposaient de soumettre à la confirmation du conseil 

 toutes les sentences, condamnant à la //ucslioti, prononcées par les juges 

 subalternes. La majorité de leurs collègues, au contraire, déclarait que la 

 torture était injuste en elle-même et incertaine dans ses effets, el ils moli- 



